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2ème pilier : impôt sur le retrait

impot sur retrait du 2eme pilier

Le 2ème pilier de la prévoyance professionnelle Suisse, agit en complémentarité avec le premier pilier. Son objectif principal ? Vous assurer un revenu confortable une fois vos jours de travail révolus.

Si l’appel de l’étranger se fait sentir, si l’envie d’entreprendre vous anime ou si l’achat d’une maison vous séduit, le deuxième pilier vous offre la possibilité de retirer votre capital épargné avant l’âge de la retraite.

Ainsi, il ne se contente pas simplement de vous préparer pour l’avenir, mais vous accompagne également dans vos projets présents, vous offrant flexibilité et sécurité financière à chaque étape de votre parcours.

Table des matières

Qu’est-ce que le 2ème pilier ?

Le 2ème pilier est régi par la Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP) et fait partie des piliers de l’assurance sociale en Suisse. Il complète le 1er pilier (AVS) pour garantir un revenu suffisant une fois arrivé à la retraite.

Les cotisations au 2ème pilier sont généralement partagées entre l’employeur et l’employé. En revanche, certaines entreprises décident volontairement de prendre en charge une partie plus importante de la cotisation.

On commence à cotiser au 2ème pilier à partir du 1er janvier qui suit la date à laquelle l’assurer a eu 24 ans, soit l’année des 25 ans en ce qui concerne l’épargne retraite et à partir du 1er janvier qui suit ses 17 ans soit l’année des 18 ans pour l’assurance risque de décès et invalidité.

Le montant de cotisation varie selon l’âge de l’assuré.

Taux LPP minimum selon âge

Les taux minimums légaux de cotisation au 2ème pilier selon l’âge de l’assuré sont les suivants :

Âge

Taux en % du salaire coordonné (entre Fr. 25’725 et Fr. 88’200)

25 à 34 ans

7%

35 à 44 ans

10%

45 à 54 ans

15%

55 à 65 ans*

18%

* 64 ans pour les femmes.

Déduction de coordination LPP 2023 (salaire coordonné)

La déduction de coordination a pour but de fixer le montant du salaire qui sera couvert par la caisse de retraite. Ce montant est égal à sept huitièmes (7/8 = 87.5%) de la rente annuelle maximale de l’AVS, qui est actuellement de 25’095 CHF suisses.

Ce chiffre peut toutefois varier en fonction du règlement de la caisse de pension.

La cotisation de coordination doit être soustraite du salaire brut, étant donné que cette somme est déjà couverte par la caisse de compensation de l’AVS.

Comment calculer le montant de cotisation LPP ?

En Suisse, les cotisations à la Prévoyance Professionnelle LPP sont basées sur le salaire coordonné, qui correspond à la portion du salaire annuel excédant la déduction de coordination.

Le pourcentage de cotisation dépend de l’âge de l’employé (voir ci-dessus).

Un employé de 35 à 44 ans contribue à hauteur de 10% de son salaire annuel coordonné. Cette contribution est répartie équitablement entre l’employeur et l’employé (50/50).

Prenons l’exemple de Monsieur Muller, âgé de 42 ans avec un salaire coordonné de 44’620 CHF (salaire brut – déduction de coordination).

Sa cotisation LPP totale s’élèverait à 4’462 CHF, soit 10% de son salaire coordonné.

Ainsi, la part de cotisation au 2ème pilier de Monsieur Muller serait de 2’231 CHF, 50% de la cotisation totale.

Il est important de noter que ces informations sont indicatives et peuvent varier selon le règlement de prévoyance de la caisse de pension.

Rachats du 2ème pilier

Un rachat au 2ème pilier se réalise auprès de votre caisse de pension. Un rachat est une façon de combler les lacunes dans votre prévoyance professionnelle. En effet, il se peut qu’avec le temps votre salaire ai évolué.

Pour effectuer un rachat, il suffit de prendre contact avec votre caisse de pension et de leur demander de vous fournir le montant que vous pouvez racheter, remplir le formulaire, effectuer le paiement et bien conserver l’attestation fournie par votre caisse de pension.

Le rachat au deuxième pilier est déductible de votre revenu imposable. Mais afin de profiter pleinement de la déductibilité fiscale, vous ne devez pas retirer votre 2ème pilier dans les 3 ans qui suivent le rachat.

En cas de retrait du 2ème pilier suite à un rachat, l’administration fiscale procédera à un rappel d’impôt qui consiste à vous « retaxer » comme si vous n’aviez pas réalisé de rachat.

Retirer son 2ème pilier

Le 2ème pilier est généralement reçu sous la forme d’une rente ou de capital une fois l’âge de la retraite atteint. Cependant, il existe d’autres moyens qui permettent d’utiliser cet avoir pour des projets de vie.

Retrait 2ème pilier pour achat résidence principale

Pour financer un bien immobilier avec votre 2ème pilier, il est nécessaire de soumettre une demande à votre caisse de pension. Les étapes à suivre sont les suivantes :

  1. Compléter le formulaire dédié, disponible en téléchargement sur le site web de votre caisse de pension ou prenez contact pour qu’il vous le fasse parvenir.
  2. Fournir tous les documents justificatifs demandés.

Il est important de noter que, pour les personnes mariées, le consentement écrit du conjoint est obligatoire pour libérer les fonds.

Une fois votre dossier validé et si les conditions d’utilisation de la LPP sont remplies, votre caisse de pension transfère les fonds directement au notaire, qui agira comme intermédiaire avec la banque.

Une alternative au retrait anticipé est la mise en gage du 2ème pilier. Cette option, soumise aux mêmes conditions que le retrait anticipé, peut offrir de meilleures conditions de financement pour l’achat immobilier.

Il est à noter que la LPP peut seulement être utilisée pour financer une résidence principale, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Elle ne peut pas être utilisée pour une résidence secondaire ou un bien d’investissement.

La résidence principale peut se situer en Suisse ou à l’étranger, ce qui peut concerner notamment les acheteurs transfrontaliers.

Retrait pour commencer une activité indépendante

Il est possible dans le cadre du lancement d’une activité indépendante de puiser dans votre avoir du 2ème pilier, si l’activité nécessite un investissement de départ important.

Toutefois, certains critères doivent être respectés :

  1. Cessation de votre emploi salarié : Si votre activité salariée vous rapporte plus de 21’510 CHF par an, le retrait de votre 2ème pilier ne pourra pas aboutir.
  2. Démarrer une activité indépendante : Pour cela, il faut que votre statut d’indépendant soit reconnu par votre caisse AVS. Ce statut est accordé aux entreprises en Raison Individuelle (RI) et aux sociétés en nom collectif (SNC).

    Remarque : Il est possible d’ensuite faire passer la RI ou SNC en Sàrl ou SA.

  3. Délai de la demande : Après avoir acquis le statut d’indépendant, un délai de 12 mois est généralement donné pour solliciter le retrait de votre avoir LPP auprès de votre caisse de pension.

  4. Consentement du conjoint ou partenaire : Pour les personnes mariées, l’accord écrit du conjoint est nécessaire pour le retrait du 2ème pilier.

Il est important de noter que le retrait du 2ème pilier et le début d’une activité indépendante sont des décisions à ne pas prendre à la légère.

En tant qu’indépendant, les cotisations que vous versez pour votre retraite (AVS) dépendent du résultat de votre société. Il faudra ensuite reconstituer votre épargne professionnelle avec un 2ème ou 3ème pilier afin de vous garantir une rente confortable une fois l’âge de la retraite atteint.

Plus d’information : Avantages 3ème pilier pour les indépendants

Retrait pour départ définitif à l’étranger

Bonne nouvelle pour ceux qui veulent partir là où le beau temps est présent toute l’année. Le retrait du 2ème pilier pour départ définitif de la Suisse est possible, mais les modalités varient selon la destination choisie.

Pour un déménagement hors UE/AELE :

  • Vous pouvez librement retirer l’intégralité de votre 2ème pilier lors de votre départ de la Suisse.
  • La somme reçue sera soumisse à un impôt anticipé.

 

Pour un déménagement vers un pays de l’UE/AELE :

  • Les Accords sur la libre circulation des personnes s’appliquent, indépendamment de l’âge.
  • L’avoir minimal de vieillesse LPP (part obligatoire) ne peut pas être versé en espèces, mais conservé en Suisse jusqu’à l’âge de la retraite.
  • Vous pouvez retirer cet avoir en espèces seulement si vous prouvez que vous n’êtes pas soumis à la sécurité sociale du nouveau pays de résidence.
  • Vous pouvez recevoir les sommes cotisées au-delà de la part obligatoire de la LPP.

 

Procédure à suivre :

  1. Informez votre caisse de pension de votre départ définitif.
  2. Fournissez une preuve de ce départ, rendez votre permis de travail, l’OCPM vous remettra une attestation.
  3. Si vous partez vers un pays de l’UE/AELE, soumettez une attestation confirmant que vous n’êtes pas affilié au régime de sécurité sociale du nouveau pays.

 

Il est important de considérer que la fiscalité liée à ce retrait peut varier selon le pays de destination.

L’avoir sera toujours imposé en Suisse et peut-être également dans votre nouveau pays de résidence.

Dans certains cas, il est possible de récupérer l’impôt payé en Suisse. 

Impôt sur retrait du 2ème pilier en Suisse

La Suisse taxe les prestations en capitales à un taux qui représente 1/5 du taux d’imposition.

C’est le canton de résidence qui collecte l’impôt. Vous devez envoyer une copie du justificatif de votre caisse de pension à l’administration fiscale de votre canton.

Pour les personnes résidant à l’étranger, l’imposition de la prestation en capital est faite à la source.

Montant des impôts 2ème pilier selon les cantons Romands :

Impôt sur retrait du 2ème pilier
canton de Genève, commune de Genève

Montant du retrait

50’000 CHF

100’000 CHF

250’000 CHF

500’000 CHF

1’000’000 CHF

Personne seule

1’457.55 CHF

4’620.85 CHF

16’725.40 CHF

39’272.85 CHF

84’957.70 CHF

Personne mariée

464.70 CHF

3’126.60 CHF

14’622.80 CHF

35’746.50 CHF

80’379.30 CHF

Impôt sur retrait du 2ème pilier
canton de Vaud, commune de Lausanne

Montant
du retrait

50’000 CHF

100’000 CHF

250’000 CHF

500’000 CHF

1’000’000 CHF

Personne seule

1’690.60 CHF

4’658.85 CHF

17’552.35 CHF

42’172.00 CHF

90’781.30 CHF

Personne mariée

1’345.55 CHF

3’691.15 CHF

15’236.15 CHF

38’187.15 CHF

87’097.50 CHF

Famille monoparentale

1’502.95 CHF

4’098.50 CHF

16’390.70 CHF

40’469.65 CHF

89’399.95 CHF

Impôt sur retrait du 2ème pilier
canton du Valais, commune de Sion

Montant du retrait

50’000 CHF

100’000 CHF

250’000 CHF

500’000 CHF

1’000’000 CHF

Personne seule

2’185.55 CHF

4’760.45 CHF

14’483.20 CHF

38’041.30 CHF

103’000 CHF

Personne mariée

2’100.40 CHF

4’498.60 CHF

14’052.20 CHF

37’171.15 CHF

101’400 CHF

Impôt sur retrait du 2ème pilier
canton de Fribourg, commune de Fribourg

Montant du retrait

50’000 CHF

100’000 CHF

250’000 CHF

500’000 CHF

1’000’000 CHF

Personne seule

986 CHF

3’260 CHF

17’483 CHF

46’583 CHF

104’000 CHF

Personne mariée

762 CHF

2’723 CHF

16’362 CHF

45’362 CHF

103’100 CHF

Conclusion

Il est possible de payer moins d’impôt lors du retrait de votre 2ème pilier, pour cela, il suffit de répartir les retraits sur plusieurs périodes fiscales pour ainsi rompre la progression du taux.

Nos experts sont à votre disposition afin de discuter de votre situation et vous conseiller en matière de prévoyance.

FAQ – 2ème pilier

Si vous touchez un salaire annuel dépassant 22’050 CHF en 2023, ce qui équivaut à environ 1’837.50 CHF par mois, vous commencez à contribuer au deuxième pilier à partir du 1er janvier de l’année qui suit vos 17 ans soit l’année de vos 18 ans (uniquement risques liés au décès et à l’invalidité).

Puis, dès le 1er janvier après qui suit vos 24 ans soit l’année de vos 25 ans, à condition que vous remplissiez toujours ces critères de revenu, vous commencez à épargner pour votre retraite dans le cadre du deuxième pilier.

Le rachat du 2ème pilier permet aux employés de compenser les années sans cotisations ou à faible cotisation auprès de leur caisse de pension.

Le rachat augmente votre rente de retraite, améliore les prestations de décès et d’invalidité, et offre un avantage fiscal puisque le montant du rachat peut être déduit du revenu imposable de l’année concernée.

Lors d’un divorce, les avoirs du deuxième pilier sont généralement divisés entre les conjoints.

Dans le cas où un seul conjoint a cotisé au deuxième pilier (par exemple, si l’autre s’est consacré à l’éducation des enfants), il doit normalement partager ces avoirs lors du divorce.

Toutefois, si un conjoint renonce au partage, la décision finale revient au juge.

Pour des conseils adaptés à votre cas, il est conseillé de consulter un avocat dans le cadre de votre divorce.

En cas de changement d’emploi, il convient de transférer votre 2ème pilier dans la caisse de pension de votre nouvel employeur.

Si vous quittez votre emploie, vous devrez ouvrir un compte de libre passage auprès d’une assurance ou d’une banque.