FAQ - Déclarations fiscales

Questions générales

Tout résident, même non imposable, a l’obligation de déposer une déclaration complète dans les délais impartis.

Une fois votre déclaration fiscale complétée, vous devez la faire parvenir à l’Administration fiscale avant le 31 mars de l’année en cours.

Peu importe la forme juridique de votre entreprise ; vous êtes tenu(e) de remplir et déposer votre déclaration dans les délais impartis.

Tous les contribuables imposés à la source mariés ou en partenariat enregistré percevant tous deux un revenu sont soumis au barème C.

Délais fiscaux

Le délai initial pour déposer sa déclaration fiscale pour personne morale est fixé au 30 avril. Une prolongation peut être accordée jusqu’au 31 juillet, puis au 30 septembre (cas exceptionnel).

Une dernière prolongation pour cas particuliers peut être fixée au delà du 30 septembre. Des frais s’appliquent :

jusqu’à 3 mois20 francs
jusqu’à 5 mois40 francs
plus de 5 mois60 francs

Le délai initial pour déposer sa déclaration fiscale pour personne morale est fixé au 31 mars. Une prolongation peut être accordée jusqu’au 31 octobre, puis au 31 décembre (cas exceptionnel). Des frais s’appliquent :

jusqu’à 3 mois20 francs
jusqu’à 5 mois40 francs
plus de 5 mois60 francs

Les prolongations de délais peuvent être demandées par internet, par courrier ou par fax.

Le délai en vigueur pour la taxe professionnelle communale est fixé au 30 avril. Une prolongation peut toutefois être accordé sous certaines conditions.

Le décompte TVA devra être déposé à la fin de la période du décompte + 2 mois.

DécomptePériode de décompteDélai pour la remise
1er trimestre1er janvier au 30 mars31 mai
2e trimestre1er avril au 30 juin31 août
3e trimestre1er juillet au 30 septembre30 novembre
4e trimestre1er octobre au 31 décembre28/29 février
   
1er semestre1er janvier au 30 juin31 août
2e semestre1er juillet au 31 décembre28/29 février
Décompte rectificatif
(valable pour toutes les méthodes de décompte)
Période fiscale (année civile)240 jours après l’expiration de l’exercice considéré

Source : AFC – Délais remise décompte TVA

Revenus

Tous les revenus sont imposable. Vous devrez donc déclarer tous les revenus provenant d’activités annexes.

Fortune

  • les immeubles
  • les actions, les obligations et les valeurs mobilières de toute nature, les mises de fonds, apports et commandites représentant une part d’intérêt dans une entreprise, une société ou une association;
  • l’argent comptant, les dépôts dans les banques et caisses d’épargne, les soldes de comptes courants et tous titres représentant la possession d’une somme d’argent;
  • les parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, pour la différence entre la valeur de l’ensemble des actifs du placement et celle de ses immeubles en propriété directe
  • les créances hypothécaires et chirographaires
  • les éléments composant la fortune commerciale
  • les assurances-vie et vieillesse pour leur valeur de rachat
  • les bijoux et l’argenterie, lorsque leur valeur dépasse 2’000 CHF
  • le cheptel, tant mort que vif.



  • les meubles meublants, y compris les collections artistiques et scientifiques qui peuvent être considérées comme telles, les vêtements, ustensiles de ménage et livres servant à l’usage du contribuable et de sa famille
  • le capital versé à titre d’épargne à une institution de prévoyance au sens de la législation fédérale.