Tout résident, même non imposable, a l’obligation de déposer une déclaration complète dans les délais impartis.
Une fois votre déclaration fiscale complétée, vous devez la faire parvenir à l’Administration fiscale avant le 31 mars de l’année en cours.
Peu importe la forme juridique de votre entreprise ; vous êtes tenu(e) de remplir et déposer votre déclaration dans les délais impartis.
Tous les contribuables imposés à la source mariés ou en partenariat enregistré percevant tous deux un revenu sont soumis au barème C.
Le délai initial pour déposer sa déclaration fiscale pour personne morale est fixé au 30 avril. Une prolongation peut être accordée jusqu’au 31 juillet, puis au 30 septembre (cas exceptionnel).
Une dernière prolongation pour cas particuliers peut être fixée au delà du 30 septembre. Des frais s’appliquent :
| jusqu’à 3 mois | 20 francs |
| jusqu’à 5 mois | 40 francs |
| plus de 5 mois | 60 francs |
Le délai initial pour déposer sa déclaration fiscale pour personne morale est fixé au 31 mars. Une prolongation peut être accordée jusqu’au 31 octobre, puis au 31 décembre (cas exceptionnel). Des frais s’appliquent :
| jusqu’à 3 mois | 20 francs |
| jusqu’à 5 mois | 40 francs |
| plus de 5 mois | 60 francs |
Les prolongations de délais peuvent être demandées par internet, par courrier ou par fax.
Le délai en vigueur pour la taxe professionnelle communale est fixé au 30 avril. Une prolongation peut toutefois être accordé sous certaines conditions.
Le décompte TVA devra être déposé à la fin de la période du décompte + 2 mois.
| Décompte | Période de décompte | Délai pour la remise |
|---|---|---|
| 1er trimestre | 1er janvier au 30 mars | 31 mai |
| 2e trimestre | 1er avril au 30 juin | 31 août |
| 3e trimestre | 1er juillet au 30 septembre | 30 novembre |
| 4e trimestre | 1er octobre au 31 décembre | 28/29 février |
| 1er semestre | 1er janvier au 30 juin | 31 août |
| 2e semestre | 1er juillet au 31 décembre | 28/29 février |
| Décompte rectificatif (valable pour toutes les méthodes de décompte) | Période fiscale (année civile) | 240 jours après l’expiration de l’exercice considéré |
Source : AFC – Délais remise décompte TVA
Tous les revenus sont imposable. Vous devrez donc déclarer tous les revenus provenant d’activités annexes.
