L’impôt sur les successions à Fribourg : Définition
Selon l’art. 1 de la Loi sur l’impôt sur les successions et les donations (LISD), le canton de Fribourg impose tout transfert de patrimoine vers une tierced personne après le décès du donateur.
Les communes du canton sont aussi autorisées à imposer une succession. Qu’il soit cantonal ou communal, l’impôt concerne tout bien transféré par succession légale ou volontaire.
Le prélèvement de l’impôt est effectué par le canton de Fribourg pour autant que le donateur y était domicilié au moment de son décès.
Biens mobiliers et immobiliers
Les biens concernés peuvent être autant mobiliers (objets d’art) qu’immobiliers (maison, apartements). Les dettes du donateur sont aussi déduites.
Exemples de biens immobiliers
Exemples de biens mobiliers
Maisons
Collection d’oeuvres d’art
Appartements
Bijoux
Terrain agricole
Des parts sociales
Local commercial
Un portefeuille d’actions
Qui est concerné par cet impôt ?
Toute personne au bénéfice d’un transfert de biens est concernée par cet impôt. Les personnes suivantes devront donc s’acquitter de cet impôt :
- Les héritiers
- Les légataires
Il est important de bien faire la distinction entre un héritier et un légataire. Dans les deux cas, il peut y avoir un testament, qui lègue les biens du défunt à des personnes spécifiques.
Héritiers
Par exemple, si Sébastien décède sans faire de testament, ce sont les membres de sa famille proches qui se diviseront ses biens entre eux, comme prévu par la loi. Ces derniers sont alors des héritiers.
Légataires
Les légataires sont des personnes qui reçoivent un don via un testament. Autrement dit, ils doivent être nommés dans le testament pour recevoir un bien.
Responsabilité solidaire
Dans le canton de Fribourg, la loi veut que les héritiers soient « solidairement responsables » du paiement de l’impôt sur les successions. Si un des héritiers ne paie pas sa part de l’impôt, cette dernière pourra être réclamée aux autres héritiers.
Les héritiers sont collectivement responsables du paiement de l’impôt, mais ils ne devront jamais payer plus que ce qu’ils ont hérité.
Taux d'imposition pour l’impôt sur les successions dans le canton de Fribourg ?
À Fribourg, le taux d’imposition dépend du degré de parenté d’un héritier ou d’un légataire. Plus le lien de parenté avec le donateur est proche, plus le taux sera bas.
Lien de parenté
Taux correspondant
Frères et sœurs
5,25%
Neveux et nièces
8,25%
Petits-neveux et petites-nièces
10,50%
Descendants des petits-neveux et petites-nièces
12,75%
Cousins et cousines
12,75%
Descendants des cousins et cousines
17,25%
Personnes faisant ménage commun depuis au moins 10 ans
8,25%
Autres bénéficiaires
22%
L’impôt communal sur les successions, quant à lui, dépend de la commune et sera au maximum 70% de l’impôt cantonal.
Exonérations
Plusieurs personnes sont exonérées de l’impôt sur les successions dans le canton de Fribourg. Les époux et partenaires enregistrés ne sont pas soumis à cet impôt.
Les parents en ligne directe comme les pères, mères ou grand-parents sont aussi exonérés.
De plus, chaque héritier ou légataire peut bénéficier d’une déduction d’impôts de 5’000 CHF. Il ne peut cependant en recevoir qu’une tous les 5 ans.
Comment calculer l’impôt sur les successions à Fribourg ?
Pour calculer l’impôt sur les successions à Fribourg, il faut tenir compte de plusieurs facteurs comme l’impôt cantonal et communal, le lien de parenté ainsi que les éventuelles déductions.
Pour prendre un exemple, si un oncle décède et souhaite transférer un bien d’une valeur de 100’000 CHF à son neveu, il faudra d’abord appliquer le taux d’imposition, qui est de 8.25% dans le canton de Fribourg.
Il faudra aussi tenir compte de la déduction de 5’000 CHF, pour autant que le neveu n’ai pas déjà reçu une déduction pour l’impôt sur les successions dans les années précédentes.
Exemple de calcul de l'impôt cantonal
On obtient alors le calcul suivant:
Montant imposable : 100’000 CHF (montant légué) – 5’000 CHF (déduction) = 95’000 CHF.
Calcul de l’impôt : 95’000 CHF × 8.25% = 7’837.50 CHF.
Montant net que reçoit le neveu : 100’000 CHF – 7’837.50 CHF = 92’162.50 CHF.
En résumé, le Le neveu recevra 92’162.50 CHF après avoir payé un impôt de 7’837.50 CHF sur la succession, pour autant que sa commune ne prélève pas d’impôt communal.
Exemple de calcul de l'impôt communal
Pour calculer l’impôt communal, il faut reprendre l’impôt cantonal. Dans notre exemple, l’impôt cantonal fribourgeois est de 7’837.50 CHF.
Etant donné qu’une commune peut prélever au maximum 70% de l’impôt cantonal, on peut réaliser le calcul suivant :
Montant maximal des centimes additionnels : 7’837.50 CHF × 70% = 5’486.25 CHF
Impôt total maximal :
Impôt cantonal + Centimes additionnels = 7’837.50 CHF + 5’486.25 CHF = 13’323.75 CHF
Montant net que recevrait le neveu :
100’000 CHF – 13’323.75 CHF = 86’676.25 CHF
Preguntas frecuentes
Qu’est-ce que l’impôt sur les successions à Fribourg ?
Dans le canton de Fribourg, l’impôt sur les successions est un prélèvement effectué sur les biens reçus par les héritiers ou légataires après le décès du donateur. Selon l’art. 1 de la Loi sur l’impôt sur les successions et les donations (LISD), cet impôt est dû lorsque des biens sont transférés à une tierce personne à la suite d’un décès.
Quels biens sont concernés par l'impôt sur les successions à Fribourg ?
Les biens concernés par l’impôt sur les successions à Fribourg peuvent être mobiliers (objets d’art, bijoux, parts sociales, portefeuille d’actions) ou immobiliers (maisons, appartements, terrains agricoles, locaux commerciaux). Les dettes du donateur sont également déduites lors du calcul de l’impôt.
Qui doit payer l'impôt sur les successions à Fribourg ?
Les personnes suivantes doivent s’acquitter de l’impôt sur les successions :
- Les héritiers : ceux qui héritent des biens selon les règles légales en l’absence de testament.
- Les légataires : ceux qui reçoivent des biens spécifiquement désignés dans un testament.
Quelle est la différence entre un héritier et un légataire à Fribourg ?
Un héritier est une personne qui hérite des biens du défunt selon la loi, en l’absence de testament. Un légataire est une personne spécifiquement nommée dans un testament pour recevoir un bien particulier.
