La pratique du ruling fiscal, adoptée par les autorités fiscales, répond à une demande claire des contribuables : obtenir une réponse préalable sur les implications fiscales de leurs projets.
Cette approche, bien qu’elle ne soit pas un droit légal pour le contribuable, apporte une sécurité juridique significative, renforçant la confiance et le dialogue entre les citoyens et l’administration fiscale.
Índice
Qu’est-ce qu’un ruling fiscal ?
Un ruling fiscal, est un renseignement contraignant émis par l’autorité fiscale à la demande d’un contribuable.
Ce renseignement porte sur le traitement fiscal d’un état de fait planifié et concret ayant une incidence fiscale, visant à assurer une taxation conforme à la loi. Bien qu’il ne soit pas une décision formelle, le ruling fiscal est important pour la protection de la bonne foi et de la confiance des contribuables.
Les rulings fiscaux sont applicables à diverses situations, par exemple lors d’une restructuration ou encore la qualification fiscale de plans de participation des employés. Ils sont utiles pour clarifier les implications fiscales dans des cas complexes ou ambigus.
Pour qu’un ruling fiscal soit valable, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment la pertinence du renseignement à la situation spécifique du contribuable, la compétence de l’autorité fiscale émettrice, l’incapacité du contribuable à reconnaître l’inexactitude du renseignement, et le fait que le contribuable ait agi de bonne foi en se basant sur ce renseignement.
Le ruling fiscal offre une sécurité juridique et une prévisibilité essentielle dans le domaine fiscal.
Conditions de forme pour déposer une demande de Ruling fiscal
Pour que la Direction des affaires fiscales (DAF) évalue votre demande de ruling, elle doit répondre aux 5 critères suivants :
- La demande doit être rédigée par écrit.
- Elle doit décrire de façon précise et complète les personnes, faits et/ou opérations envisagés.
- Une analyse juridique et fiscale doit être présentée.
- Le traitement fiscal demandé doit être clairement exposé.
- La demande doit inclure une conclusion résumant les points à examiner par la DAF. Si elle est soumise par un mandataire, une procuration et une élection de domicile sont nécessaires.
En cas de non-conformité à ces critères, la DAF peut refuser la demande.
La DAF propose des modèles de demande de ruling, disponibles pour les transactions immobilières et autres cas. Ces canevas facilitent la rédaction des demandes. Une fois préparée, la demande peut être envoyée à l’autorité compétente.
Où déposer une demande de Ruling ?
Si votre demande de ruling fiscal respecte les critères requis, vous pouvez la soumettre à l’administration fiscale.
La Direction des affaires fiscales (DAF) de l’Administration fiscale cantonale est généralement responsable des rulings fiscaux, à quelques exceptions près. Votre demande de ruling doit être adressée à l’administration fiscale de votre canton de résidence.
Étapes d’une demande de ruling
La procédure de demande de ruling fiscal, également connue sous le nom de rescrit fiscal, peut différer selon les juridictions, mais suit généralement ces étapes :
- Préparation de la demande : La demande doit être rédigée conformément aux instructions détaillées fournies par la DAF, en incluant une analyse juridique et fiscale précise. Si déposée par un mandataire, une procuration est nécessaire. Les demandes incomplètes ou inexactes seront déclarées irrecevables.
- Soumission de la demande : Les demandes doivent être adressées à la Direction des affaires fiscales ou, dans certains cas de rulings standards, à la Direction de la taxation des personnes physiques.
- Examen et réponse par l’autorité fiscale : Après réception, la DAF examine la demande. Si elle est conforme, un conseiller fiscal, assisté par un second conseiller, prendra une décision. Le ruling peut inclure des conditions factuelles pour justifier le traitement fiscal demandé.
- Application de la décision : Bien que le ruling ne soit pas une décision formelle, il a des conséquences juridiques basées sur le principe de la bonne foi. Seules les conséquences fiscales explicitement mentionnées dans la demande sont validées.
Important : Il est conseillé de consulter un expert fiscal avant de déposer une demande de ruling fiscal.
Échange automatique d’information en matière fiscale
Depuis le 1er janvier 2018, la Suisse échange automatiquement des informations sur les décisions anticipées en matière fiscale (rulings fiscaux) avec d’autres pays signataires, selon la convention du 25 janvier 1988 et son protocole modifié de 2010. Cet échange concerne les aspects principaux des rulings (comme les détails de l’entreprise concernée et le résumé du ruling) et s’applique aux rulings délivrés depuis 2010 et en vigueur à partir du 1er janvier 2018.
Avant cet échange, l’Administration fédérale des contributions (AFC) donne à l’entreprise concernée l’opportunité de s’exprimer, similaire à la procédure dans l’assistance administrative sur demande. La pratique suisse en matière d’échange automatique de renseignements (EAR) est régulièrement évaluée par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
L’État recevant la notification d’un ruling peut demander le document complet via une demande d’assistance administrative. Cet échange est réciproque, la Suisse peut elle aussi demander des renseignements à l’autre état.
Conclusion
Le ruling fiscal en Suisse est un outil juridique essentiel qui facilite la communication entre le contribuable et les autorités fiscales, tout en offrant une sécurité juridique. Cette méthode pragmatique, unique en comparaison internationale, favorise non seulement la recherche de solutions adaptées, mais représente également un avantage concurrentiel pour la Suisse.
Cependant, une prudence est recommandée dans son utilisation et la consultation d’un expert fiscal peut s’avérer nécessaire.
FAQ – Ruling fiscal
Les impôts pour lesquels un ruling est possible sont les suivants :
- Impôt sur le bénéfice
- Impôt sur le capital
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur la fortune
- Impôt anticipé
- Droit de timbre
Un ruling fiscal n’est cependant pas possible pour la TVA.
En Suisse, tout contribuable, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier, peut demander un Ruling Fiscal.
Cela peut être particulièrement utile pour les transactions complexes ou inhabituelles où il peut y avoir une certaine incertitude quant à la façon dont elles seront traitées sur le plan fiscal.
Un Ruling Fiscal est généralement valable tant que les faits et les circonstances décrits dans la demande restent inchangés. Si les faits ou les circonstances changent, le Ruling peut ne plus être valide. Il est donc important de s’assurer que tous les faits et circonstances sont correctement décrits dans la demande.
Oui, le Ruling Fiscal est contraignant pour l’administration fiscale. Cela signifie que si tous les faits et les circonstances ont été correctement et complètement décrits dans la demande, l’administration fiscale est tenue de respecter le Ruling et ne peut pas le changer ultérieurement.
