Divers – TaxFlow https://www.tax-services.ch/es Fiscalement simple. Fri, 23 Feb 2024 08:59:16 +0000 es hourly 1 https://www.tax-services.ch/wp-content/uploads/2022/09/FavIcon-TaxFlow-150x150.png Divers – TaxFlow https://www.tax-services.ch/es 32 32 Resoluciones fiscales en Suiza https://www.tax-services.ch/es/resolucion-fiscal/ https://www.tax-services.ch/es/resolucion-fiscal/#respond Mon, 11 Dec 2023 08:08:15 +0000 https://www.tax-services.ch/?p=32238

La pratique du ruling fiscal, adoptée par les autorités fiscales, répond à une demande claire des contribuables : obtenir une réponse préalable sur les implications fiscales de leurs projets.

Cette approche, bien qu’elle ne soit pas un droit légal pour le contribuable, apporte une sécurité juridique significative, renforçant la confiance et le dialogue entre les citoyens et l’administration fiscale.

Índice

Qu’est-ce qu’un ruling fiscal ?

Un ruling fiscal, est un renseignement contraignant émis par l’autorité fiscale à la demande d’un contribuable.

Ce renseignement porte sur le traitement fiscal d’un état de fait planifié et concret ayant une incidence fiscale, visant à assurer une taxation conforme à la loi. Bien qu’il ne soit pas une décision formelle, le ruling fiscal est important pour la protection de la bonne foi et de la confiance des contribuables.

Les rulings fiscaux sont applicables à diverses situations, par exemple lors d’une restructuration ou encore la qualification fiscale de plans de participation des employés. Ils sont utiles pour clarifier les implications fiscales dans des cas complexes ou ambigus.

Pour qu’un ruling fiscal soit valable, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment la pertinence du renseignement à la situation spécifique du contribuable, la compétence de l’autorité fiscale émettrice, l’incapacité du contribuable à reconnaître l’inexactitude du renseignement, et le fait que le contribuable ait agi de bonne foi en se basant sur ce renseignement.

Le ruling fiscal offre une sécurité juridique et une prévisibilité essentielle dans le domaine fiscal.

Conditions de forme pour déposer une demande de Ruling fiscal

Pour que la Direction des affaires fiscales (DAF) évalue votre demande de ruling, elle doit répondre aux 5 critères suivants :

  1. La demande doit être rédigée par écrit.
  2. Elle doit décrire de façon précise et complète les personnes, faits et/ou opérations envisagés.
  3. Une analyse juridique et fiscale doit être présentée.
  4. Le traitement fiscal demandé doit être clairement exposé.
  5. La demande doit inclure une conclusion résumant les points à examiner par la DAF. Si elle est soumise par un mandataire, une procuration et une élection de domicile sont nécessaires.

En cas de non-conformité à ces critères, la DAF peut refuser la demande.

La DAF propose des modèles de demande de ruling, disponibles pour les transactions immobilières et autres cas. Ces canevas facilitent la rédaction des demandes. Une fois préparée, la demande peut être envoyée à l’autorité compétente.

Où déposer une demande de Ruling ?

Si votre demande de ruling fiscal respecte les critères requis, vous pouvez la soumettre à l’administration fiscale.

La Direction des affaires fiscales (DAF) de l’Administration fiscale cantonale est généralement responsable des rulings fiscaux, à quelques exceptions près. Votre demande de ruling doit être adressée à l’administration fiscale de votre canton de résidence.

Étapes d’une demande de ruling

La procédure de demande de ruling fiscal, également connue sous le nom de rescrit fiscal, peut différer selon les juridictions, mais suit généralement ces étapes :

  1. Préparation de la demande : La demande doit être rédigée conformément aux instructions détaillées fournies par la DAF, en incluant une analyse juridique et fiscale précise. Si déposée par un mandataire, une procuration est nécessaire. Les demandes incomplètes ou inexactes seront déclarées irrecevables.
  2. Soumission de la demande : Les demandes doivent être adressées à la Direction des affaires fiscales ou, dans certains cas de rulings standards, à la Direction de la taxation des personnes physiques.
  3. Examen et réponse par l’autorité fiscale : Après réception, la DAF examine la demande. Si elle est conforme, un conseiller fiscal, assisté par un second conseiller, prendra une décision. Le ruling peut inclure des conditions factuelles pour justifier le traitement fiscal demandé.
  4. Application de la décision : Bien que le ruling ne soit pas une décision formelle, il a des conséquences juridiques basées sur le principe de la bonne foi. Seules les conséquences fiscales explicitement mentionnées dans la demande sont validées.

 

Important : Il est conseillé de consulter un expert fiscal avant de déposer une demande de ruling fiscal.

Échange automatique d’information en matière fiscale

Depuis le 1er janvier 2018, la Suisse échange automatiquement des informations sur les décisions anticipées en matière fiscale (rulings fiscaux) avec d’autres pays signataires, selon la convention du 25 janvier 1988 et son protocole modifié de 2010. Cet échange concerne les aspects principaux des rulings (comme les détails de l’entreprise concernée et le résumé du ruling) et s’applique aux rulings délivrés depuis 2010 et en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

Avant cet échange, l’Administration fédérale des contributions (AFC) donne à l’entreprise concernée l’opportunité de s’exprimer, similaire à la procédure dans l’assistance administrative sur demande. La pratique suisse en matière d’échange automatique de renseignements (EAR) est régulièrement évaluée par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

L’État recevant la notification d’un ruling peut demander le document complet via une demande d’assistance administrative. Cet échange est réciproque, la Suisse peut elle aussi demander des renseignements à l’autre état.

Conclusion

Le ruling fiscal en Suisse est un outil juridique essentiel qui facilite la communication entre le contribuable et les autorités fiscales, tout en offrant une sécurité juridique. Cette méthode pragmatique, unique en comparaison internationale, favorise non seulement la recherche de solutions adaptées, mais représente également un avantage concurrentiel pour la Suisse.

Cependant, une prudence est recommandée dans son utilisation et la consultation d’un expert fiscal peut s’avérer nécessaire.

FAQ – Ruling fiscal

Les impôts pour lesquels un ruling est possible sont les suivants :

Un ruling fiscal n’est cependant pas possible pour la TVA.

En Suisse, tout contribuable, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier, peut demander un Ruling Fiscal.

Cela peut être particulièrement utile pour les transactions complexes ou inhabituelles où il peut y avoir une certaine incertitude quant à la façon dont elles seront traitées sur le plan fiscal.

Un Ruling Fiscal est généralement valable tant que les faits et les circonstances décrits dans la demande restent inchangés. Si les faits ou les circonstances changent, le Ruling peut ne plus être valide. Il est donc important de s’assurer que tous les faits et circonstances sont correctement décrits dans la demande.

Oui, le Ruling Fiscal est contraignant pour l’administration fiscale. Cela signifie que si tous les faits et les circonstances ont été correctement et complètement décrits dans la demande, l’administration fiscale est tenue de respecter le Ruling et ne peut pas le changer ultérieurement.

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Le 2ème pilier de la prévoyance professionnelle Suisse, agit en complémentarité avec le premier pilier. Son objectif principal ? Vous assurer un revenu confortable une fois vos jours de travail révolus.

Si l’appel de l’étranger se fait sentir, si l’envie d’entreprendre vous anime ou si l’achat d’une maison vous séduit, le deuxième pilier vous offre la possibilité de retirer votre capital épargné avant l’âge de la retraite.

Ainsi, il ne se contente pas simplement de vous préparer pour l’avenir, mais vous accompagne également dans vos projets présents, vous offrant flexibilité et sécurité financière à chaque étape de votre parcours.

Índice

Qu’est-ce que le 2ème pilier ?

Le 2ème pilier est régi par la Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP) et fait partie des piliers de l’assurance sociale en Suisse. Il complète le 1er pilier (AVS) pour garantir un revenu suffisant une fois arrivé à la retraite.

Les cotisations au 2ème pilier sont généralement partagées entre l’employeur et l’employé. En revanche, certaines entreprises décident volontairement de prendre en charge une partie plus importante de la cotisation.

On commence à cotiser au 2ème pilier à partir du 1er janvier qui suit la date à laquelle l’assurer a eu 24 ans, soit l’année des 25 ans en ce qui concerne l’épargne retraite et à partir du 1er janvier qui suit ses 17 ans soit l’année des 18 ans pour l’assurance risque de décès et invalidité.

Le montant de cotisation varie selon l’âge de l’assuré.

Taux LPP minimum selon âge

Les taux minimums légaux de cotisation au 2ème pilier selon l’âge de l’assuré sont les suivants :

Âge

Taux en % du salaire coordonné (entre Fr. 25’725 et Fr. 88’200)

25 à 34 ans

7%

35 à 44 ans

10%

45 à 54 ans

15%

55 à 65 ans*

18%

* 64 ans pour les femmes.

Déduction de coordination LPP 2023 (salaire coordonné)

La déduction de coordination a pour but de fixer le montant du salaire qui sera couvert par la caisse de retraite. Ce montant est égal à sept huitièmes (7/8 = 87.5%) de la rente annuelle maximale de l’AVS, qui est actuellement de 25’095 CHF suisses.

Ce chiffre peut toutefois varier en fonction du règlement de la caisse de pension.

La cotisation de coordination doit être soustraite du salaire brut, étant donné que cette somme est déjà couverte par la caisse de compensation de l’AVS.

Comment calculer le montant de cotisation LPP ?

En Suisse, les cotisations à la Prévoyance Professionnelle LPP sont basées sur le salaire coordonné, qui correspond à la portion du salaire annuel excédant la déduction de coordination.

Le pourcentage de cotisation dépend de l’âge de l’employé (voir ci-dessus).

Un employé de 35 à 44 ans contribue à hauteur de 10% de son salaire annuel coordonné. Cette contribution est répartie équitablement entre l’employeur et l’employé (50/50).

Prenons l’exemple de Monsieur Muller, âgé de 42 ans avec un salaire coordonné de 44’620 CHF (salaire brut – déduction de coordination).

Sa cotisation LPP totale s’élèverait à 4’462 CHF, soit 10% de son salaire coordonné.

Ainsi, la part de cotisation au 2ème pilier de Monsieur Muller serait de 2’231 CHF, 50% de la cotisation totale.

Il est important de noter que ces informations sont indicatives et peuvent varier selon le règlement de prévoyance de la caisse de pension.

Rachats du 2ème pilier

Un rachat au 2ème pilier se réalise auprès de votre caisse de pension. Un rachat est une façon de combler les lacunes dans votre prévoyance professionnelle. En effet, il se peut qu’avec le temps votre salaire ai évolué.

Pour effectuer un rachat, il suffit de prendre contact avec votre caisse de pension et de leur demander de vous fournir le montant que vous pouvez racheter, remplir le formulaire, effectuer le paiement et bien conserver l’attestation fournie par votre caisse de pension.

Le rachat au deuxième pilier est déductible de votre revenu imposable. Mais afin de profiter pleinement de la déductibilité fiscale, vous ne devez pas retirer votre 2ème pilier dans les 3 ans qui suivent le rachat.

En cas de retrait du 2ème pilier suite à un rachat, l’administration fiscale procédera à un rappel d’impôt qui consiste à vous « retaxer » comme si vous n’aviez pas réalisé de rachat.

Retirer son 2ème pilier

Le 2ème pilier est généralement reçu sous la forme d’une rente ou de capital une fois l’âge de la retraite atteint. Cependant, il existe d’autres moyens qui permettent d’utiliser cet avoir pour des projets de vie.

Retrait 2ème pilier pour achat résidence principale

Pour financer un bien immobilier avec votre 2ème pilier, il est nécessaire de soumettre une demande à votre caisse de pension. Les étapes à suivre sont les suivantes :

  1. Compléter le formulaire dédié, disponible en téléchargement sur le site web de votre caisse de pension ou prenez contact pour qu’il vous le fasse parvenir.
  2. Fournir tous les documents justificatifs demandés.

Il est important de noter que, pour les personnes mariées, le consentement écrit du conjoint est obligatoire pour libérer les fonds.

Une fois votre dossier validé et si les conditions d’utilisation de la LPP sont remplies, votre caisse de pension transfère les fonds directement au notaire, qui agira comme intermédiaire avec la banque.

Une alternative au retrait anticipé est la mise en gage du 2ème pilier. Cette option, soumise aux mêmes conditions que le retrait anticipé, peut offrir de meilleures conditions de financement pour l’achat immobilier.

Il est à noter que la LPP peut seulement être utilisée pour financer une résidence principale, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Elle ne peut pas être utilisée pour une résidence secondaire ou un bien d’investissement.

La résidence principale peut se situer en Suisse ou à l’étranger, ce qui peut concerner notamment les acheteurs transfrontaliers.

Retrait pour commencer une activité indépendante

Il est possible dans le cadre du lancement d’une activité indépendante de puiser dans votre avoir du 2ème pilier, si l’activité nécessite un investissement de départ important.

Toutefois, certains critères doivent être respectés :

  1. Cessation de votre emploi salarié : Si votre activité salariée vous rapporte plus de 21’510 CHF par an, le retrait de votre 2ème pilier ne pourra pas aboutir.
  2. Démarrer une activité indépendante : Pour cela, il faut que votre statut d’indépendant soit reconnu par votre caisse AVS. Ce statut est accordé aux entreprises en Raison Individuelle (RI) et aux sociétés en nom collectif (SNC).

    Remarque : Il est possible d’ensuite faire passer la RI ou SNC en Sàrl ou SA.

  3. Délai de la demande : Après avoir acquis le statut d’indépendant, un délai de 12 mois est généralement donné pour solliciter le retrait de votre avoir LPP auprès de votre caisse de pension.

  4. Consentement du conjoint ou partenaire : Pour les personnes mariées, l’accord écrit du conjoint est nécessaire pour le retrait du 2ème pilier.

Il est important de noter que le retrait du 2ème pilier et le début d’une activité indépendante sont des décisions à ne pas prendre à la légère.

En tant qu’indépendant, les cotisations que vous versez pour votre retraite (AVS) dépendent du résultat de votre société. Il faudra ensuite reconstituer votre épargne professionnelle avec un 2ème ou 3ème pilier afin de vous garantir une rente confortable une fois l’âge de la retraite atteint.

Plus d’information : Avantages 3ème pilier pour les indépendants

Retrait pour départ définitif à l’étranger

Bonne nouvelle pour ceux qui veulent partir là où le beau temps est présent toute l’année. Le retrait du 2ème pilier pour départ définitif de la Suisse est possible, mais les modalités varient selon la destination choisie.

Pour un déménagement hors UE/AELE :

  • Vous pouvez librement retirer l’intégralité de votre 2ème pilier lors de votre départ de la Suisse.
  • La somme reçue sera soumisse à un impôt anticipé.

 

Pour un déménagement vers un pays de l’UE/AELE :

  • Les Accords sur la libre circulation des personnes s’appliquent, indépendamment de l’âge.
  • L’avoir minimal de vieillesse LPP (part obligatoire) ne peut pas être versé en espèces, mais conservé en Suisse jusqu’à l’âge de la retraite.
  • Vous pouvez retirer cet avoir en espèces seulement si vous prouvez que vous n’êtes pas soumis à la sécurité sociale du nouveau pays de résidence.
  • Vous pouvez recevoir les sommes cotisées au-delà de la part obligatoire de la LPP.

 

Procédure à suivre :

  1. Informez votre caisse de pension de votre départ définitif.
  2. Fournissez une preuve de ce départ, rendez votre permis de travail, l’OCPM vous remettra une attestation.
  3. Si vous partez vers un pays de l’UE/AELE, soumettez une attestation confirmant que vous n’êtes pas affilié au régime de sécurité sociale du nouveau pays.

 

Il est important de considérer que la fiscalité liée à ce retrait peut varier selon le pays de destination.

L’avoir sera toujours imposé en Suisse et peut-être également dans votre nouveau pays de résidence.

Dans certains cas, il est possible de récupérer l’impôt payé en Suisse. 

Impôt sur retrait du 2ème pilier en Suisse

La Suisse taxe les prestations en capitales à un taux qui représente 1/5 du taux d’imposition.

C’est le canton de résidence qui collecte l’impôt. Vous devez envoyer une copie du justificatif de votre caisse de pension à l’administration fiscale de votre canton.

Pour les personnes résidant à l’étranger, l’imposition de la prestation en capital est faite à la source.

Montant des impôts 2ème pilier selon les cantons Romands :

Impôt sur retrait du 2ème pilier
canton de Genève, commune de Genève

Montant du retrait

50’000 CHF

100’000 CHF

250’000 CHF

500’000 CHF

1’000’000 CHF

Personne seule

1’457.55 CHF

4’620.85 CHF

16’725.40 CHF

39’272.85 CHF

84’957.70 CHF

Personne mariée

464.70 CHF

3’126.60 CHF

14’622.80 CHF

35’746.50 CHF

80’379.30 CHF

Impôt sur retrait du 2ème pilier
canton de Vaud, commune de Lausanne

Montant
du retrait

50’000 CHF

100’000 CHF

250’000 CHF

500’000 CHF

1’000’000 CHF

Personne seule

1’690.60 CHF

4’658.85 CHF

17’552.35 CHF

42’172.00 CHF

90’781.30 CHF

Personne mariée

1’345.55 CHF

3’691.15 CHF

15’236.15 CHF

38’187.15 CHF

87’097.50 CHF

Famille monoparentale

1’502.95 CHF

4’098.50 CHF

16’390.70 CHF

40’469.65 CHF

89’399.95 CHF

Impôt sur retrait du 2ème pilier
canton du Valais, commune de Sion

Montant du retrait

50’000 CHF

100’000 CHF

250’000 CHF

500’000 CHF

1’000’000 CHF

Personne seule

2’185.55 CHF

4’760.45 CHF

14’483.20 CHF

38’041.30 CHF

103’000 CHF

Personne mariée

2’100.40 CHF

4’498.60 CHF

14’052.20 CHF

37’171.15 CHF

101’400 CHF

Impôt sur retrait du 2ème pilier
canton de Fribourg, commune de Fribourg

Montant du retrait

50’000 CHF

100’000 CHF

250’000 CHF

500’000 CHF

1’000’000 CHF

Personne seule

986 CHF

3’260 CHF

17’483 CHF

46’583 CHF

104’000 CHF

Personne mariée

762 CHF

2’723 CHF

16’362 CHF

45’362 CHF

103’100 CHF

Conclusion

Il est possible de payer moins d’impôt lors du retrait de votre 2ème pilier, pour cela, il suffit de répartir les retraits sur plusieurs périodes fiscales pour ainsi rompre la progression du taux.

Nos experts sont à votre disposition afin de discuter de votre situation et vous conseiller en matière de prévoyance.

FAQ – 2ème pilier

Si vous touchez un salaire annuel dépassant 22’050 CHF en 2023, ce qui équivaut à environ 1’837.50 CHF par mois, vous commencez à contribuer au deuxième pilier à partir du 1er janvier de l’année qui suit vos 17 ans soit l’année de vos 18 ans (uniquement risques liés au décès et à l’invalidité).

Puis, dès le 1er janvier après qui suit vos 24 ans soit l’année de vos 25 ans, à condition que vous remplissiez toujours ces critères de revenu, vous commencez à épargner pour votre retraite dans le cadre du deuxième pilier.

Le rachat du 2ème pilier permet aux employés de compenser les années sans cotisations ou à faible cotisation auprès de leur caisse de pension.

Le rachat augmente votre rente de retraite, améliore les prestations de décès et d’invalidité, et offre un avantage fiscal puisque le montant du rachat peut être déduit du revenu imposable de l’année concernée.

Lors d’un divorce, les avoirs du deuxième pilier sont généralement divisés entre les conjoints.

Dans le cas où un seul conjoint a cotisé au deuxième pilier (par exemple, si l’autre s’est consacré à l’éducation des enfants), il doit normalement partager ces avoirs lors du divorce.

Toutefois, si un conjoint renonce au partage, la décision finale revient au juge.

Pour des conseils adaptés à votre cas, il est conseillé de consulter un avocat dans le cadre de votre divorce.

En cas de changement d’emploi, il convient de transférer votre 2ème pilier dans la caisse de pension de votre nouvel employeur.

Si vous quittez votre emploie, vous devrez ouvrir un compte de libre passage auprès d’une assurance ou d’une banque.

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La concordance TVA en Suisse, une procédure annuelle qui joue un rôle clé dans le respect des obligations fiscales des entreprises.

Elle va au-delà d’une simple formalité légale, la concordance annuelle TVA représente également l’occasion pour l’assujetti qui a envoyé des décomptes erronés, de les corriger et ainsi éviter toute sanction.

Índice

Concordance annuelle TVA : Qu’est-ce que c’est ?

La concordance TVA est une obligation légale en Suisse pour les assujettis à la TVA. Elle consiste à vérifier l’exactitude des décomptes TVA périodiques déclarés par l’assujetti.

L’objectif est de s’assurer que les décomptes TVA déposés sont corrects et d’éviter d’éventuelles sanctions. Si des erreurs sont constatées lors de l’établissement de la concordance, elles doivent être déclarées exclusivement dans le formulaire « Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l’art. 72 LTVA) ». Les décomptes remis pour la période fiscale antérieure sont alors complétés et corrigés.

Comment faire une concordance TVA : étape par étape

1. Finalisez votre comptabilité

Avant de penser à établir un décompte rectificatif et de le soumettre à la TVA. Il est important que votre comptabilité soit finalisée. Dans cette première étape, il va falloir s’assurer que tous les paiements et encaissements ont bien été réconciliés, mais également que toutes les factures d’achats non encore réglées et de ventes non encore encaissées ont bien été comptabilisées.

L’importance des transitoires est d’autant plus importante si vous décomptez selon la méthode « au convenu », selon cette méthode, l’assujetti peut récupérer la TVA sur ces achats dès la réception de la facture et doit payer la TVA au moment de l’émission d’une facture de vente.

Il convient d’également faire attention aux parts privées, à l’impôt sur les acquisitions.

2. Comparez

Une fois votre comptabilité finie, il faudra comparer les décomptes trimestriels ou semestriels que vous avez déclarer tout au long de l’année avec ce que vous avez en comptabilité après tous les éventuels ajustements.

Pour faire cet exercice correctement, il suffit de reproduire les décomptes TVA sur la base de la comptabilité « finie ».

Vous pouvez ensuite préparer un document Excel et inscrire les montant inscrits dans les décomptes déclarés et les comparer avec les montants obtenus.

En cas de contrôle TVA, le contrôleur pourra demander à voir le document de rapprochement.

Les différences obtenues sont à déclarer.

3. Remplissez le décompte rectificatif

Une fois cette comparaison faite entre ce qui a été déclaré et ce qui a effectivement été réalisé. Vous pourrez remplir le formulaire mis à disposition par l’administration fédérale.

Attention, selon la méthode à laquelle vous décomptez la TVA le formulaire ne sera pas le même.

Formulaire concordance TVA méthode « effective » : Formulaire 550

Formulaire concordance TVA méthode « taux de la dette fiscale nette » ou « taux forfaitaires » : Formulaire 553

4. Délai pour soumission du décompte rectificatif (5ème décompte)

L’assujetti à jusqu’au 180ème jour pour faire parvenir le décompte rectificatif à l’administration fédérale des contributions.

Au-delà de ce délai l’administration part du principe que les décomptes TVA remis par l’assujetti sont complets et corrects et que la période fiscale est finalisée.

Conséquences d'une déclaration inexacte

Pénalités et intérêts moratoires

Une déclaration inexacte à la TVA ainsi que des erreurs dans la perception de l’impôt est dans un premier temps corrigée ce qui implique le paiement supplémentaire d’impôt qui n’a pas été perçu.

Cela arrive quand par exemple, le destinataire de la facture est à l’étranger mais que la prestation est réalisée sur territoire Suisse, certains peuvent être tentés de déclarer cette vente comme une « exportation de services» en utilisant le principe du lieu du destinataire pour ne pas facturer la TVA. Mais ce raisonnement est faux.

La concordance est un moyen d’éviter la continuité des erreurs dans le temps, l’oubli ou la non-mise en place d’un contrôle de la concordance TVA peut entraîner des conséquences financières importantes. En effet, le non-respect de la concordance annuelle TVA ainsi que des erreurs à répétition sur de nombreuses années peut être passible d’une amende.

Si une concordance est effectuée et qu’elle résulte en un paiement supplémentaire en faveur de l’administration fédérale, un intérêt moratoire sera dû. Les intérêts commencent à courir dès le début de l’année suivante. Encore une fois, si aucune concordance n’a été effectué l’intérêt sera calculé depuis l’année où l’erreur a été effectué.

Conclusion

La TVA peut paraître simple, cependant, certaines situations ou opérations économiques peuvent parfois dépasser nos connaissances et l’intervention d’un spécialiste est nécessaire.

La concordance fait parti des nombreuses obligations fiscales à la quelle les entrepreneurs doivent accomplir.

Notre équipe de comptables et fiscalistes est à votre disposition pour vous conseiller proactivement, afin d’éviter toutes pénalités.

FAQ - Concordance TVA

La concordance TVA en Suisse est une obligation légale qui implique que le contribuable vérifie l’exactitude des éléments déclarés tout au long de l’année dans ses décomptes, une fois l’année écoulée.

Les travaux de concordance doivent inclure tous le chiffres d’affaires, qu’ils soient imposables ou non, les produits sans incidence en matière de TVA et l’impôt préalable. Ils doivent justifier le traitement TVA et la bonne déclaration des éléments pour l’année fiscale entière.

Le décompte rectificatif parfois appelé « 5ème décompte », qui ne contient que les différences constatées durant l’année, doit être déposé dans les 180 jours suivant la fin de l’exercice comptable.

L’Administration fédérale des contributions part du principe que les travaux de réconciliation ont été réalisés sans révéler d’écart et que la période fiscale est contrôlée et finalisée. Cependant, en cas de contrôle, l’absence de preuve de ces travaux peut être considérée comme un manquement.

Il est essentiel d’établir un bilan des points d’attention relatifs à l’activité de l’entreprise, d’identifier les risques TVA potentiels, de les documenter et mettre en place des processus internes pour minimiser les risques. Une analyse détaillée et personnalisée est nécessaire pour se conformer aux obligations.

]]> https://www.tax-services.ch/es/concordancia-tva/feed/ 0 Imposition d’après la dépense https://www.tax-services.ch/es/fiscalidad-en-funcion-del-gasto-en-suiza/ https://www.tax-services.ch/es/fiscalidad-en-funcion-del-gasto-en-suiza/#respond Wed, 06 Sep 2023 14:18:27 +0000 https://tax-services.ch/?p=31888

Índice

Imposition d'après la dépense : Qu'est-ce que c'est ?

L’imposition d’après la dépense également connue sous le nom de « forfait fiscal » est un régime d’imposition unique pour les étrangers. Contrairement aux systèmes fiscaux traditionnels basés sur le revenu, ce mécanisme se concentre sur les dépenses du contribuable. 

Il englobe une variété de dépenses, allant du loyer annuel à l’entretien d’un bien immobilier, en passant par les frais de scolarité des enfants et autre.

À Genève, le seuil d’imposition est fixé à un minimum de 400’000 CHF, traité par la suite comme un revenu imposable. Le montant minimum est indexé pour suivre l’évolution économique notamment l’inflation.

Les demandeurs doivent solliciter ce régime dès leur arrivée en Suisse pour en bénéficier.

Conditions à remplir

L’imposition d’après la dépense est spécifiquement conçue pour les ressortissants étrangers qui choisissent la Suisse comme résidence sans y exercer d’activité lucrative.

Les conditions pour bénéficier de ce système sont stricts :

  • Nationalité : Les individus possédant une double nationalité, dont la suisse, sont exclus.
  • Assujettissement fiscal : Illimité (revenu et fortune globale)
  • Durée de résidence : Pour ceux qui reviennent en Suisse après un départ, une absence d’au moins dix ans est requise.
  • Restrictions : Les bénéficiaires ne doivent pas exercer d’activité lucrative en Suisse.

 

Les conjoints vivant ensemble doivent tous deux satisfaire à toutes les conditions.

Calcul de l’impôt

L’assiette imposable en Suisse est déterminée en se basant sur les dépenses liées au mode de vie du contribuable, non seulement en Suisse, mais aussi à l’étranger, ainsi que des individus à sa charge.

Ce mécanisme, spécifique à la Suisse, est conçu pour les étrangers qui choisissent de résider en Suisse sans y exercer d’activité lucrative. En général, ce montant est discuté et négocié avec les autorités fiscales du canton où le contribuable réside. Cependant, il existe des seuils à respecter.

Le montant ne peut être inférieur au plus grand des critères suivants :

  • Un seuil minimum défini par le canton, comme celui de Genève qui est fixé à 400’000 CHF, traité comme un revenu imposable.
  • Sept fois le loyer annuel ou sa valeur locative de la résidence principale du contribuable.
  • Trois fois le coût annuel de la pension, englobant l’hébergement et la nourriture.

L’impôt forfaitaire, ou « imposition d’après la dépense », doit au minimum correspondre à ce qui serait exigé selon le système fiscal standard. Ce calcul se base sur plusieurs éléments bruts, tels que :

  • Les biens immobiliers situés en Suisse et leurs rendements.
  • Les biens meubles présents en Suisse et les revenus qu’ils génèrent.
  • Les capitaux mobiliers déposés en Suisse, y compris les créances garanties par une hypothèque, et leurs rendements. Il est à noter que les titres étrangers, même s’ils sont conservés dans une banque suisse, sont traités comme des actifs étrangers.
  • Les droits d’auteur, brevets et autres droits similaires exploités en Suisse et leurs revenus associés.
  • Les pensions, rentes et autres revenus similaires d’origine suisse.
  • Les revenus qui profitent d’une réduction d’impôt étranger en vertu d’un accord de double imposition signé par la Suisse.

 

Chaque année, l’autorité fiscale effectue un contrôle en faisant la comparaison entre l’impôt basé sur ces éléments et l’impôt basé sur le montant forfaitaire, le montant le plus élevé sera retenu.

Il est essentiel de souligner que seuls les éléments énumérés ci-dessus doivent être déclarés par les contribuables soumis à l’imposition forfaitaire. Cela signifie que les revenus étrangers qui ne sont pas couverts par un accord de double imposition et les actifs détenus à l’étranger ne sont pas à déclarer.

Procédure d'application et démarches

Lors de l’établissement en Suisse, en complément des formalités engagées auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), il est impératif pour le nouvel arrivant de soumettre une requête structurée à l’organe fiscal compétent. Cette requête doit contenir :

  • Une correspondance étoffée, offrant un aperçu exhaustif de la situation du contribuable, englobant les dimensions civiles, professionnelles et financières. Cette lettre doit également certifier que le contribuable n’entend pas entreprendre une activité professionnelle rémunérée sur le territoire suisse.
  • Une évaluation préliminaire du montant sur lequel la taxation sera effectuée.
  • Une preuve de résidence, soit via une copie du contrat de location (pour les locataires) ou un document attestant de la valeur locative (pour les propriétaires).
  • Le formulaire officiel, élaboré par l’administration fiscale, qui recueille des détails pertinents sur le niveau de vie du contribuable, ainsi que des personnes financièrement dépendantes de lui. L’objectif est d’appréhender l’ensemble des dépenses, en excluant les investissements.

 

À Genève tous ces documents doivent être envoyés à l’adresse ci-dessous :

Administration fiscale cantonale
Service de la taxation des particuliers
Case postale 3937
1211 Genève 3

Formulaire à remplir : imposition d’après la dépense

Exemples de calculs

Les exemples ci-dessous, sont des exemples fournis par l’administration genevoise. Pour les illustrer, ils se basent sur la situation suivante :

Contribuable UE, marié, domicilié et propriétaire à Cologny, valeur locative brute de 48’000 francs.

Exemple calcul - imposition d'après la dépense
Exemple 2 calcul - imposition d'après la dépense
Exemple 3 calcul - imposition d'après la dépense

Modifications, ajustements et indexation

Les conventions d’imposition sont régulièrement ajustées pour refléter les changements économiques et inflationnistes.

Par exemple, pour la période fiscale 2023, l’indice d’indexation est fixé à 106.2, entraînant des ajustements dans les montants imposables.

Déductions, exceptions et implications

L’une des particularités de ce régime est l’absence de déductions si l’imposition est basée sur la dépense ou sur la valeur locative.

Cependant, si le calcul de contrôle est utilisé, certaines déductions, telles que les frais d’entretien des immeubles et frais d’administration des capitaux mobiliers (pour autant que ceux-ci soient imposés) sont autorisées.

Plus d’informations : Reducciones fiscales en Ginebra en 2023

Conclusion

L’imposition d’après la dépense est un élément unique du paysage fiscal Suisse, offrant aux ressortissants étrangers une opportunité d’optimisation fiscale. Cependant, naviguer dans ce régime nécessite une compréhension approfondie et une planification minutieuse pour maximiser les avantages tout en restant en conformité avec la/les législations.

]]> https://www.tax-services.ch/es/fiscalidad-en-funcion-del-gasto-en-suiza/feed/ 0 Part privée véhicule : comment ça marche ? https://www.tax-services.ch/es/vehiculo-privado-compartido/ https://www.tax-services.ch/es/vehiculo-privado-compartido/#respond Fri, 01 Sep 2023 14:50:03 +0000 https://tax-services.ch/?p=31669

En suisse, la part privée est un calcul qui doit être fait au moins une fois par an. Elle désigne le pourcentage d’utilisation d’un véhicule d’entreprise à des fins personnelles. Pour l’employé, la part privée constitue du salaire imposable.

Dans cet article nous abordons, pourquoi et comment calculer une part privée, les méthodes possibles, mais également l’aspect fiscal notamment en matière de TVA.

Índice

Pourquoi doit-on calculer une part privée ?

Le calcul de la part privée véhicule est nécessaire pour déterminer la valeur des prestations fournies à titre onéreux (gratuit) par l’employeur à l’employé, dans ce cas, dans l’utilisation d’une voiture de service à des fins privées.

L’utilisation d’une voiture de fonction en dehors du cadre professionnel constitue un avantage appréciable en argent, par conséquent il est imposable à titre de revenu.

La part privée doit être indiquée sous le chiffre 2.2 du certificat de salaire de l’employé. La part privée doit être considérée dans le salaire imposable des employés concernés par l’impôt à la source.

La part privée est également soumisse à la TVA si l’entreprise est assujettie. Cela s’explique de par le fait que l’entreprise peut récupérer la TVA sur les dépenses liées au véhicule.

Comment calculer la part privée véhicule ?

Il existe deux façons de calculer la part privée, forfaitaire ou effective.

Método effectivo

La méthode effective est une approche qui se base sur les données réelles pour déterminer la part privée d’un véhicule. En utilisant cette méthode vous vous engagez à tenir un livre de bord pour enregistrer chaque utilisation du véhicule, privée comme professionnelle en mentionnant notamment : date, destination, nom conducteur, motifs du déplacement. Tout ceci dans un support fiable non modifiable (cahier par exemple) afin de pouvoir justifier les déplacements en cas de contrôle.

Le forfait par kilomètre est de 0.70 CHF

L’utilisation de la méthode effective pour le calcul de la part privée du véhicule sera certes plus précise, mais elle demandera plus d’efforts en termes de documentation et de suivi.

Exemples de calculs part privée véhicule - Méthode effective

Un employé à selon le tableau de suivi parcourus pour une utilisation à titre privé : 4’200 km

  • Forfait par kilomètre = 0.70 CHF
  • 70 CHF x 4’200 CHF = 2’940 CHF

Le montant à indiquer dans le certificat de salaire serait de 2’940 CHF

Méthode forfaitaire

La méthode forfaitaire est une approche simplifiée pour calculer la part privée d’un véhicule par l’utilisation d’un taux forfaitaire de 0.9% du prix d’achat hors taxes du véhicule. Toutefois, la part privée du véhicule ne peut être inférieur à 150 francs par mois.

L’avantage principal de cette méthode est sa simplicité. Elle évite le besoin de tenir des registres détaillés des déplacements.

Exemples de calculs part privée véhicule - méthode forfaitaire

Exemple 1

Pour un véhicule dont le prix d’achat est de 43’000 CHF (hors TVA) :

  • 0,9 % par mois = 387 CHF par mois
  • Montant de la part privée (12 x 387) = 4’644 CHF

Le montant à indiquer dans le certificat de salaire serait de 4’644 CHF

Exemple 2

Pour un véhicule dont le prix d’achat est de 15’000 CHF (hors TVA) :

  • 0,9 % par mois = 135 CHF par mois
  • Montant de la part privée (12 x 120) = 1’440 CHF

Cependant, comme le montant mensuel calculé au taux de 0,9 % donne un montant inférieur à 150 CHF, le montant minimum de 150 CHF par mois respectivement 1’800 CHF s’applique.

  • Montant de la part privée (12 * 150) = 1’800 CHF

Le montant à indiquer dans le certificat de salaire serait de 1’800 CHF

Part privée véhicule de luxe

Lorsqu’un véhicule utilisé à des fins professionnelles présente des caractéristiques de confort ou de puissance supérieures à ce qui est généralement nécessaire pour une profession, il est perçu comme un « véhicule de luxe » pour des raisons personnelles.

Cela s’applique autant au coût initial du véhicule qu’à ses frais d’entretien (comme l’assurance, les réparations, l’essence, etc.).

Il faut considérer comme véhicule « de luxe » si le coût d’achat dépasse 100’000 CHF  hors TVA sauf exceptions spécifiquement justifiées.

Pour ces véhicules, tout montant dépassant ce seuil est considéré comme une dépense pour le plaisir personnel et sera donc taxé en conséquence.

Puisque le véhicule reste lié à l’entreprise, c’est la valeur de l’utilisation de la portion considérée comme du « luxe » qui est vue comme un avantage privé. Pour simplifier, la valeur de cette portion « luxe » est répartie sur 5 ans. Pour les véhicules en leasing, cette répartition se base sur la durée du contrat.

Taux applicables part privée véhicule de luxe

  • 0.9% par mois du prix d’achat pour la tranche allant de 0 à 100’000 CHF
  • 20% par an de la part du prix d’achat excédant les 100’000 CHF répartie sur 5 ans
  • 0.4% par mois supplémentaires pour la part excédent les 100’000 CHF

Exemple de calcul part privée véhicule de luxe

Pour un véhicule dont le prix d’achat est de 150’000 CHF (hors TVA) :

5 premières années

  • 100’000 CHF x 10.8% (0,9% x 12 mois) = 10’800 CHF de part privée
  • 50’000 CHF x 20% = 10’000 CHF part privée sur le prix d’achat « luxe »
  • 50’000 CHF x 4.8% (0.4% x 12 mois) = 2’400 CHF de part privée supplémentaire

La part privée totale pour chaque année durant les 5 premières années serait de 23’200 CHF.

Dès la 6ème année

  • 100’000 CHF x 10.8% (0,9% x 12 mois) = 10’800 CHF de part privée
  • 50’000 CHF x 4.8% (0.4% x 12 mois) = 2’400 CHF de part privée supplémentaire

 

La part privée totale à partir de la 6ème année serait de 13’200 CHF.

Part privée véhicule et TVA

Si l’employeur est assujetti à la TVA, il devra apporter une correction dans son décompte TVA afin de tenir compte de cette part privée.

En effet, l’employeur récupère la TVA sur les dépenses liées aux véhicules et ces dépenses sont totalement admisses à condition que cela soit pour le domaine professionnel. La part privée étant justement le contraire, une correction doit être effectuée.

Plus d’informations : info TVA 08

Calcul part privée TVA

La part privée selon les méthodes expliquées ci-dessus est considérée TTC (toutes taxes incluses).

Année de calcul 2023 :

  • Part privée calculée = 2’500 CHF
  • (2’500/107.7)*7.7 = 178.75 CHF de TVA à payer

 

Année de calcul 2024 :

  • Part privée calculée = 2’500 CHF
  • (2’500/108.1)*8.1 = 187.30 CHF de TVA à payer

Décompte TVA et part privée

Décompte effectif

La TVA sur la part privée du véhicule chez les indépendants (raison individuelle) doit être indiquée sous le chiffre 415 du décompte TVA. La TVA sur la part privée pour les personnes morales est à déclarer comme chiffre d’affaires sous chiffre 200 du décompte TVA.

Plus d’informations : TVA Suisse l’essentiel

Décompte selon le taux de la dette fiscale nette (TDFN)

La part privée du propriétaire d’une entreprise en raison individuelle est déjà prise en compte dans l’application des taux de la dette fiscale nette. Les personnes morales doivent déclarer les parts privées comme du chiffre d’affaires au chiffre 200 du décompte TVA en appliquant le taux accordé. Si deux taux sont mis à disposition, il convient d’utiliser le plus haut.

Plus d’informations : Taux de la dette fiscale nette : C’est quoi ?

Conclusion

La part privée d’un véhicule est certainement l’une des choses les plus oubliées lorsque l’on parle de TVA en Suisse. Une erreur qui se produit sur plusieurs années peu à la longue couter cher notamment à cause des intérêts sur le montant du.

C’est pour cela que tous nos services de comptabilité bénéficient également de notre expertise en matière de fiscalité.

L’équipe de la fiduciaire Fidulex se tient à votre disposition afin de déterminer vos besoins.

FAQ - Part privée véhicule

Il est possible de ne pas devoir calculer de part privée, lorsque le véhicule est uniquement utilisé à des fins professionnelles, afin de justifier des déplacements la tenue d’un carnet de bord est conseillé.

Il est également possible de ne pas calculer de part privée si le véhicule est un utilitaire.

Le taux est de 0.9% par mois, 10.8% par an.

  • 0.9% par mois du prix d’achat pour la tranche allant de 0 à 100’000 CHF
  • 20% par an de la part du prix d’achat excédant les 100’000 CHF répartie sur 5 ans
  • 0.4% par mois supplémentaires pour la part excédent les 100’000 CHF

L’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise est imposée en tant que revenu. Le montant de la part privée doit être affiché sous chiffre 2.2 du certificat de salaire.

Le montant minimum mensuel est de 150 francs soit 1’800 CHF

La méthode choisie doit en principe être maintenue. Un changement n’est possible qu’en cas de changement de véhicule.

]]> https://www.tax-services.ch/es/vehiculo-privado-compartido/feed/ 0 Les frais de représentation à Genève https://www.tax-services.ch/es/gastos-de-representacion-en-ginebra/ https://www.tax-services.ch/es/gastos-de-representacion-en-ginebra/#respond Sun, 13 Aug 2023 08:26:21 +0000 https://tax-services.ch/?p=31565

Índice

¿Qué son los gastos de representación?

Los gastos de representación se refieren a los gastos en que incurre un empleado en el ejercicio de sus funciones profesionales, concretamente para mantener, desarrollar y consolidar la red de relaciones comerciales de la empresa y garantizar un seguimiento riguroso de la clientela. Estos gastos, pagados por la empresa, son esenciales para que el empleado pueda establecer, reforzar y conservar su red comercial y su cartera de clientes.

Tipos de gastos de representación

Gastos reales de representación

Los gastos reales de representación son los gastos efectivamente realizados por un empleado en el ejercicio de su actividad profesional dentro de la empresa.

Estos gastos, en principio, deben ser reembolsados por el empresario conforme al artículo 327 bis del Código de Obligaciones (CO) siempre que el trabajador presente los justificantes de dichos gastos. Los reembolsos efectuados por la empresa no se consideran ingresos imponibles para el empleado.

Todos los empleados tienen derecho a gastos de representación efectivos.

Gastos de representación a tanto alzado

Los gastos de representación a tanto alzado son asignaciones predeterminadas concedidas por el empresario para cubrir gastos relacionados con la representación. En este caso, el trabajador no necesita presentar justificantes detallados de cada gasto.

Estas dietas pueden calcularse como un porcentaje del salario bruto total del empleado, con porcentajes y límites máximos específicos establecidos en función del salario. Si el trabajador cumple las condiciones, la indemnización global por gastos de representación percibida no está sujeta a tributación.

Sólo algunos trabajadores tienen derecho a una tarifa plana para gastos de representación.

¿Quién puede optar a la indemnización global por gastos de representación?

El derecho a percibir una cantidad a tanto alzado por gastos de representación no depende únicamente del cargo o el título profesional del empleado. De hecho, las autoridades fiscales han decidido no basarse en estos criterios. La razón es sencilla: un título o función específicos no garantizan necesariamente un deber de representación efectivo y personalmente asumido.

Para remediar este problema, se utiliza el nivel de remuneración como criterio determinante. Según la Información nº 6/2005, se considera que un empleado tiene un fuerte deber de representación en cuanto su sueldo bruto total alcanza o supera la cantidad de 150.000 CHF anuales, suponiendo un grado de ocupación del 100%.

Tenga en cuenta que, en el caso de los empleados con un salario bruto total inferior a 150.000 CHF, los pagos a tanto alzado por gastos de representación tributarán como ingresos.

También es importante tener en cuenta que, aunque se alcance o se supere el umbral salarial, las autoridades fiscales pueden exigir al empresario que aporte pruebas adicionales para confirmar el firme deber de representación del empleado.

¿Cómo se calcula la indemnización global por gastos de representación?

Tarifas y ejemplos de cálculos

5% del salario bruto total hasta 250.000 CHF

Este tipo se aplica cuando el salario bruto total del trabajador no supera los 250.000 CHF anuales.

Por ejemplo, si un empleado tiene un salario bruto de 200.000 CHF, la indemnización global por gastos de representación sería de 10.000 CHF (5% de 200.000 CHF).

10% del salario bruto total por encima de 250.000 CHF

Si el salario bruto total del trabajador supera los 250 000 CHF, se aplica un tipo del 10 % al excedente.


Por ejemplo, si un empleado tiene un salario bruto de 300.000 CHF, la indemnización se calcularía de la siguiente manera: 5% de 250.000 CHF (es decir, 12.500 CHF) más 10% de 50.000 CHF (es decir, 5.000 CHF), lo que da una indemnización total para gastos de representación de 17.500 CHF.

Limites

Se ha fijado un límite máximo absoluto de 100.000 CHF anuales para la indemnización a tanto alzado. Esto significa que, independientemente de la cuantía bruta del salario, la indemnización a tanto alzado no puede superar este importe.

Protocolo y procedimiento de admisión

Al introducir gastos de representación a tanto alzado, los empresarios deben seguir un protocolo de admisión específico para garantizar que estas asignaciones a tanto alzado no se consideren ingresos imponibles para sus empleados.

  1. Elaboración de una lista: El empresario debe elaborar una lista detallada del personal que percibe dietas de representación a tanto alzado. Esta lista debe incluir información relevante sobre cada empleado, como el nombre, el cargo, el salario bruto total y el importe de la indemnización a tanto alzado. Descargue la lista.

  2. Sometimiento a las autoridades fiscales: Una vez elaborada la lista, debe someterse a la aprobación de las autoridades fiscales. Se trata de un paso fundamental para garantizar que las asignaciones a tanto alzado no se consideren ingresos imponibles.
  3. Esperar la aprobación: Tras la presentación, el empresario debe esperar la aprobación de las autoridades fiscales. Si la administración tiene alguna pregunta o duda, puede solicitar información adicional o aclaraciones.

    .
  4. Aplicación: Una vez obtenida la autorización, el empresario podrá comenzar a abonar las indemnizaciones a tanto alzado a los trabajadores afectados, de acuerdo con los porcentajes y límites máximos establecidos.

  5. Seguimiento y actualización: Es esencial actualizar periódicamente la lista del personal que percibe asignaciones a tanto alzado, especialmente en caso de cambios en el salario, el cargo u otras circunstancias relevantes. Además, el empresario debe estar preparado para aportar justificantes o pruebas del deber de representación en caso de que se lo soliciten las autoridades fiscales.

 

Otra solución es adoptar las directrices de FER-Genève sobre gastos, de modo que el empresario no tenga que elaborar una lista de empleados. Por otro lado, la empresa está obligada a enviar cada año a Hacienda una carta en la que certifique que los gastos de representación a tanto alzado abonados a los empleados cumplen las condiciones establecidas en la Información 6/2005.

Conclusion

¿Le gustaría delegar la gestión de su nómina y/o contabilidad? Estaremos encantados de recibirle en nuestras oficinas para hablar de esta posibilidad.

Nuestros especialistas podrán asesorarle sobre la mejor manera de gestionar su empresa y optimizar sus recursos.

FAQ - Gastos de representación

Entre los criterios para tener derecho a los gastos de representación a tanto alzado se incluye tener un deber de representación importante.

En Ginebra, el criterio salarial es determinante. Los asalariados que ganan 150.000 CHF o más al año pueden optar a esta prestación a tanto alzado exenta de impuestos.

El importe a tanto alzado se calcula sobre la base del salario bruto. Se aplica un primer tramo del 5 % a los salarios comprendidos entre 150 000 y 250 000 CHF. Un segundo tramo se aplica a los salarios superiores a 250.000 CHF.

El límite máximo es de 100.000 CHF. 

La lista de trabajadores que se beneficiarán de las indemnizaciones a tanto alzado debe elaborarse y presentarse a las autoridades fiscales para su aprobación.

Otra solución es utilizar el modelo de acuerdo FER Ciam.

Los gastos a tanto alzado se pagan al mismo tiempo que el salario del trabajador.

No forman parte de su salario y no están cubiertos por la seguridad social.

]]> https://www.tax-services.ch/es/gastos-de-representacion-en-ginebra/feed/ 0 3eme pilier en Suisse : Tout savoir sur le 3a et 3b https://www.tax-services.ch/es/3er-pilar-en-suiza-todo-lo-que-necesita-saber-sobre-3a-y-3b/ https://www.tax-services.ch/es/3er-pilar-en-suiza-todo-lo-que-necesita-saber-sobre-3a-y-3b/#respond Thu, 20 Jul 2023 06:44:09 +0000 https://tax-services.ch/?p=31415

En Suiza, el 3er pilar permite a cada persona asegurar su jubilación aplicando una estrategia de previsión privada mediante una solución personalizada de tercer pilar. Además del AVS (1er pilar) y de la previsión profesional (2º pilar), el 3er pilar desempeña un papel esencial en la construcción de una base sólida para la jubilación.

Índice

Parmi les déductions fiscales possibles en Suisse, le 3e pilier est très apprécié, car il offre également un avantage fiscal et permet de se constituer un capital. Vous pouvez déduire au maximum 7’056 CHF en 2024.

Les autónomos n’ayant pas souscrit à un 2ème pilier peuvent déduire 20% de leur revenu, mais au maximum 35’280 CHF en 2024.

Criterios de admisibilidad para las contribuciones del Pilar 3a en Suiza

Para poder acogerse a la deducción del Pilar 3A en Suiza, deben cumplirse determinados criterios.

Estos criterios tienen por objeto garantizar que sólo las personas que reúnan los requisitos necesarios puedan beneficiarse de las ventajas que ofrece este régimen de pensión personal.

Estos son los principales criterios que hay que tener en cuenta:

  • Residir en Suiza y estar afiliado al régimen AVS
    Se trata de un criterio esencial para suscribir un Pilar 3a. En general, sólo las personas con domicilio fiscal en Suiza pueden acogerse a este régimen (a excepción de los trabajadores transfronterizos). Además, debe estar afiliado a la AVS.

  • No haber alcanzado la edad legal de jubilación
    Para beneficiarse de las ventajas del Pilar 3a, es importante suscribir la póliza antes de la edad legal de jubilación, es decir, 65 años para los hombres y 64 para las mujeres.

  • Tener ingresos procedentes de un empleo remunerado
    Para tener derecho a la deducción fiscal, también debe tener ingresos procedentes de una actividad lucrativa (por ejemplo, un salario, una actividad por cuenta propia, etc.).

Si cumple estos criterios, puede beneficiarse de las ventajas fiscales que ofrece el Pilar 3a en Suiza.

Diferencias entre los pilares 3a y 3b en Suiza

El sistema suizo de tres pilares está diseñado para proporcionar seguridad financiera a las personas una vez jubiladas, permitiéndoles mantener el mismo nivel de vida.

Como el 3er pilar es opcional, permite ahorrar para la jubilación a quienes lo deseen.

El tercer pilar es un plan de pensiones individual, lo que significa que cada persona puede elegir cómo invertir su dinero, en particular eligiendo su enfoque del riesgo (bajo/medio/alto) y obteniendo rendimientos en consecuencia.

Vous trouverez ci-dessous, les principales différences entre les piliers 3a et 3b.

Pilar 3a: Previsión de jubilación vinculada

El pilar 3a está destinado a la previsión para la jubilación vinculada a la edad de jubilación. Esto significa que no puedes retirar tus ahorros antes de la edad de jubilación, salvo en algunos casos excepcionales, como la compra de tu vivienda habitual o el traslado permanente al extranjero (fuera de la UE).

Una de las principales ventajas del Pilar 3a es la deducibilidad fiscal de las aportaciones de 7.056 CHF en 2023.

De plus, les fonds investis et les gains d’intérêts générés par le pilier 3a bénéficient d’une exonération d’impôt, sur le revenu et la fortune.

No obstante, el capital se grava en el momento del pago al alcanzar la edad de jubilación y se tributa por separado de los ingresos a un tipo reducido de 1/5, es decir, el 20 % del tipo normal.

D’autre part, il peut également être utilisé pour combler les lacunes dans la prévoyance vieillesse, ou en cas de décès ou d’invalidité.

En resumen, las características del 3er pilar A son las siguientes:

  • La retirada se produce a la edad de jubilación (salvo en casos especiales).
  • Ventaja fiscal, ya que es deducible a nivel cantonal y federal.
  • No imponible durante el periodo de cotización.
  • Impuestos reducidos sobre los pagos a tanto alzado.

Pilar 3b: ahorro individual

Le pilier 3b concerne l’épargne individuelle et diffère du pilier 3a en termes de déductibilités fiscales.

Las cotizaciones abonadas al pilar 3b no son deducibles a nivel federal; en Ginebra la deducción está limitada.

La principal distinción entre los dos pilares radica en la disponibilidad de los fondos. A diferencia del Pilar 3a, los fondos del Pilar 3b pueden retirarse más libremente y en cualquier momento, lo que ofrece una mayor flexibilidad.

Al igual que el Pilar 3a, el Pilar 3b está sujeto a cotizaciones a tanto alzado.

Además, el valor de rescate del 3er pilar B debe declararse en la declaración de la renta, este importe tributa a impuesto sobre el patrimonio.

En resumen, las características del 3er pilar B son las siguientes:

  • Flexible, fácil de quitar.
  • Ventaja fiscal sólo a nivel cantonal (para Ginebra).
  • Imponible durante el periodo de cotización.
  • Impuestos reducidos sobre los pagos a tanto alzado.

Ventajas del 3er pilar para los autónomos

El 3er pilar es una de las formas más sencillas que tienen los autónomos de constituir un patrimonio para su jubilación. Los autónomos no están obligados legalmente a contratar un segundo pilar; la mayoría de ellos sólo cotizan al AVS. Esto puede dejar un vacío importante cuando se jubilen.

A continuación se exponen las ventajas de contratar un 3er pilar para los autónomos.

Ahorro para la jubilación

Uno de los principales objetivos del 3er pilar es proporcionar seguridad financiera a los autónomos cuando se jubilen.

Ahorrando cada año, pueden acumular un capital que les permita mantener su nivel de vida una vez hayan dejado de trabajar.

Esto garantiza una transición suave a la jubilación, sin tener que preocuparse por las dificultades financieras.

Atractivas ventajas fiscales

Le 3ème pilier permet également de faire des économies d’impôts importantes. En effet, les cotisations versées dans leur 3ème pilier sont totalement déductibles à hauteur de 20% de leur revenu, mais au maximum 35’280 CHF, ce qui permet de réduire considérablement la charge d’imposition.

Esto representa no sólo un ahorro inmediato, sino también una forma eficaz de optimizar su situación fiscal a largo plazo.

Es importante que los autónomos tengan en cuenta estas ventajas y busquen el asesoramiento de expertos para elegir el mejor plan del tercer pilar para sus necesidades específicas.

Conseils en matière de prévoyance suisse

El 3er pilar ofrece muchas ventajas y opciones a las personas que desean ahorrar para su jubilación. La mayoría de las personas que trabajan en Suiza pueden beneficiarse de él.

También hay diferentes opciones de inversión disponibles, lo que ofrece a los ahorradores la posibilidad de elegir la que mejor se adapte a sus objetivos financieros.

También es posible sacar varios pilares 3 para compensar la progresividad de las tasas.

Nuestros expertos están a su disposición para ofrecerle el mejor asesoramiento posible, con total independencia de las compañías de seguros y/o los bancos que ofrecen este tipo de productos.

FAQ - 3er pilar

En general, cualquier persona que viva o trabaje en Suiza puede cotizar, ya sea por cuenta ajena o por cuenta propia.

Le montant maximum déductible en cas d’activité lucrative employé est de 7’056 CHF en 2024.

Para los autónomos no afiliados a un 2º pilar, la deducción del 3º pilar puede ser del 20% de sus ingresos, pero con un máximo de 35.280 CHF.

Es una buena idea empezar a pensar en la jubilación en cuanto empiece a trabajar. En general, cuanto antes empiece a ahorrar, mejor.

Así dispondrá de un periodo de ahorro más largo y podrá beneficiarse del interés compuesto.

En general, los retiros anticipados de su 3er pilar están sujetos a restricciones y penalizaciones, salvo en determinados casos específicos como la invalidez, el fallecimiento o la compra de su vivienda principal.

Le 1er pilier (AVS) est le pilier de base, permettant de garantir un niveau de vie basique au moment de la retraite.

Le 2ème pilier permet de garder un niveau de vie similaire à l’antérieur.

Le 3ème pilier est facultatif et permet d’améliorer la couverture vieillesse, tout en présentant des avantages fiscaux.

Le 3eme pilier a (prévoyance liée) est plus restrictif que le pilier 3b, car les fonds ne peuvent être retirés avant l’âge de la retraite que sous certaines conditions. Le pilier 3a est principalement destiné à la constitution d’un avoir retraite, mais il présente également des avantages fiscaux intéressants. 

Le pilier 3b est plus flexible et permet de se constituer une épargne pour diverses raisons (pas seulement la retraite). Il est possible de disposer des fonds assez librement, les avantages fiscaux sont donc moins importants que le pilier 3a.

 

]]> https://www.tax-services.ch/es/3er-pilar-en-suiza-todo-lo-que-necesita-saber-sobre-3a-y-3b/feed/ 0 Solicitud de aplazamiento de la presentación de la declaración de la renta 2023 https://www.tax-services.ch/es/solicitud-de-prorroga-de-la-declaracion-de-la-renta-2023/ https://www.tax-services.ch/es/solicitud-de-prorroga-de-la-declaracion-de-la-renta-2023/#respond Wed, 22 Feb 2023 21:31:45 +0000 https://tax-services.ch/?p=31136

Los plazos son claros: es imperativo que las empresas y particulares ginebrinos presenten sus declaraciones de la renta y cumplan con los plazos impuestos por el TLC. Descubra en este artículo cómo solicitar un plazo para su declaración de la renta y a qué coste sin ser sancionado.

Índice

Cuáles son los plazos para la declaración de la renta?

El plazo "estándar" para presentar la declaración de la renta es el 31 de marzo de 2023.

Es importante tener en cuenta que estos plazos pueden variar, sobre todo si se marcha durante el año.

Para saber cuánto tardará, consulte la página sus datos de acceso, que normalmente se le envió a principios de año.

Cómo solicito una prórroga?

Entre el 20 de enero y el 31 de octubre,puedes hacer una solicitud online o por correo.

Entre el 1er de noviembre y el 31 de diciembre, así como para periodos posteriores a estas fechas, las solicitudes se realizan únicamente por correo y deben estar motivadas, indicando en ella por qué aún no has presentado la declaración.

Solicitud de plazo en línea

Conéctese a su cuenta de administración electrónica En Ginebra, en el menú, seleccione la pestaña "solicitar plazo". Siga las instrucciones.

O

Sans compte e-démarches, rendez-vous sur la page suivante et remplissez formulaire de demande délai pour les particuliers.

Solicitud de prórroga por correo

Puede enviar su solicitud directamente a la dirección AFC:

Administration Fiscale Cantonale
Rue du Stand 26
CP 3937
1211 Genève 3

Para solicitudes posteriores a octubre, recuerde justificar su petición.

Coste de solicitar una prórroga fiscal en Ginebra

A continuación se indican los tipos para 2023:

  • 3 meses CHF 20 (hasta finales de junio)
  • 5 meses CHF 40 (hasta finales de agosto)
  • Retraso de +5 meses CHF 60

 

Como ya se ha dicho, después del 31 de octubre ya no es posible presentar solicitudes en línea. En ese caso, tendrá que redactar una carta indicando el motivo por el que necesita más tiempo y enviarla a la FTA.

Aceptación o denegación de la solicitud de plazo

Una vez enviada su solicitud de plazo, la FTA le enviará una carta informándole de si su solicitud de plazo ha sido aceptada o no. Una solicitud de plazo puede ser rechazada por los siguientes motivos:

  • Ya se ha solicitado un aplazamiento
  • Cuotas no pagadas en su totalidad
  • Ya se ha establecido la imposición automática

Tasa de recordatorio de la declaración de la renta

Si no ha presentado su declaración de la renta a pesar de haber solicitado una prórroga, recibirá un recordatorio. Es importante tener en cuenta que los recordatorios de la FTA están sujetos a un recargo.

  • 1er Recordatorio CHF 10 (correo normal)
  • 2e Recordatorio CHF 40 (correo certificado)

 

Si, a pesar de los recordatorios, aún no ha presentado su declaración de la renta, corre el riesgo de que se le aplique la taxation d'office, pudiendo además incrementarse la factura fiscal con los intereses de demora devengados transcurridos 30 días desde la fecha de notificación del resguardo.

Asesoramiento fiscal

Tax Services le ayuda a presentar su declaración de la renta a tiempo y evitar sanciones. Nuestros especialistas patentados responderán a sus preguntas y le ayudarán a ver las cosas con más claridad.

FAQ - Demande de délai

Le délai initial est fixé au 31 mars.

Vous recevrez un rappel dans les jours suivants, qui vous sera également facturé.

Durant cette période, vous pouvez uniquement demander un délai par courrier en adressant vos motifs à l’adresse de l’administration fiscale cantonale.

Le montant facturé dépend de la durée du délai demandé :

  • jusqu’à 3 mois : 20 francs
  • jusqu’à 5 mois : 40 francs
  • plus de 5 mois : 60 francs

Pour chaque demande déposée, vous recevrez un courrier qui vous informe si le délai vous est accordé ou non.

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