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Droit de timbre suisse

Droit de timbre Suisse

Les droits de timbre fédéraux sont des impôts prélevés par la Confédération Suisse sur certaines opérations juridiques spécifiques, notamment la création (émission) et le commerce de titres (négociation), ainsi que sur les primes d’assurances.

Table des matières

Quels sont les types de droit de timbres en Suisse ?

Le droit de timbre d’émission a pour objet les créations et augmentations de capital des sociétés et coopératives suisses, calculés en fonction de la valeur nominale des actions émises ou augmentées.

Le droit de timbre de négociation appliquée aux achats et ventes de titres suisses et étrangers par les commerçants de titres suisses. Il est généralement calculé en fonction de la valeur des titres achetés ou vendus.

Le droit de timbre sur les primes d’assurance s’applique à différentes sortes d’assurances (responsabilité civile, incendie, multirisques et ménage). Il est généralement calculé en fonction du montant des primes payées. Cette taxe est généralement payée par les assurés.

Droit de timbre d’émission

Le droit de timbre d’émission Suisse est l’un parmi les trois droits de timbre. Il est perçu sur la création, augmentation à titre onéreux ou gratuit des droits de participation sous différentes formes, notamment :

Par droit de participations nous entendons :

  • Les versements supplémentaires que les actionnaires, les coopérateurs ou les associés font à la société ou à la coopérative sans contre-prestation correspondante et sans que soit augmenté le capital social inscrit au registre du commerce ou le montant versé sur les parts sociales de la société coopérative
  • Manteau d’action : le transfert de la majorité des actions ou des parts sociales d’une société ou d’une coopérative suisse qui est économiquement liquidée ou dont les actifs ont été rendus liquides. Art.5 LT al.2 let. B LT
 

Le droit d’émission s’élève à : 1.0 % sur les droits de participation suisses.

La création de sociétés ou l’augmentation de capital à l’aide de droits de participation émis à titre onéreux bénéficie d’une franchise de 1 million de francs.

L’obligation fiscale incombe la société émettrice.

Exceptions au droit de timbre d’émission

Droits de participations dans des sociétés

Les droits de participation à des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée ou sociétés coopératives qui exercent leur activité, sans aucun but lucratif, en faveur des pauvres et des malades, des cultes, de l’instruction ou d’autres œuvres d’utilité publique, ou qui visent à procurer des habitations à loyer modéré ou à cautionner, en tant que, d’après les statuts:

Mais aussi, les droits de participation émis à titre onéreux lors de la fondation ou de l’augmentation du capital d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société à responsabilité limitée, sous réserve que les versements des actionnaires ne dépassent pas en tout la somme de un million de francs

Droits de participations de fusion

Les droits de participation créés ou augmentés conformément à des décisions de fusion ou de concentration équivalant économiquement à des fusions, de transformation et de scission de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée ou sociétés coopératives.

Droits de participations à des coopératives

La création de droits de participation à des sociétés coopératives ou l’augmentation de leur valeur nominale, aussi longtemps que les prestations des associés, au sens de l’art. 5, n’excèdent pas un million de francs au total.

Les droits de participation qui sont créés ou augmentés au moyen d’un capital participation ou d’un capital de participation sociale d’une banque coopérative, pour autant que la société ou la coopérative prouve qu’elle a payé le droit d’émission sur ce capital-participation ou ce capital de participation sociale

Droits de participations à des sociétés de transport

Les droits de participation à des entreprises de transports, créés ou augmentés en faveur des pouvoirs publics en raison de leurs contributions d’investissement.

Droits de participations augmentés par des agios

Les droits de participation qui sont créés ou augmentés au moyen de précédents agios et versements des actionnaires ou associés, pour autant que la société prouve qu’elle a payé le droit d’émission sur ces agios et versements.

Droits de parts de placement collectif

Sont également exclues la création de parts de placements collectifs au sens de la LPCC.

Droits de parts de placement pour la reprise d'une exploitation

Les droits de participation créés ou augmentés pour reprendre une exploitation ou une partie d’exploitation d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative pour autant que, selon le bilan du dernier exercice annuel, la moitié du capital et des réserves légales de cette société ou de cette coopérative ne soit plus couverte.

En cas d'assainissement

La création de droits de participation ou l’augmentation de leur valeur nominale, en cas d’assainissement ouvert, jusqu’à concurrence de leur montant avant l’assainissement ainsi que les versements supplémentaires des actionnaires ou des associés en cas d’assainissement tacite, pour autant que:

Attention : Si les conditions d’exonération ne sont plus remplies, le droit doit être payé sur les droits de participation existant encore.

Droit de timbre de négociation

Le droit de négociation Suisse est le 2ème droit de timbre prélevé par la confédération, il a pour but du taxer le transfert à titre onéreux de la propriété de différents titres si l’un des contractants ou intermédiaire est considéré comme commerçant de titres.

Éléments imposables

Commerçant de titres

Il convient de se pencher sur la question de ce qui est un commerçant de titres pour savoir si l’établissement en question doit retenir et reversé le droit de timbre sur les transactions qu’il effectue.

Sont considérés comme commerçants de titres :

  • Les Banques
  • Les personnes physiques ou morales ainsi que les établissements stables et succursales suisses d’entreprises étrangères dont l’activité consiste exclusivement ou essentiellement :
    • À exercer pour le compte de tiers le commerce de documents imposables
    • À s’entremettre en tant que conseiller en placement ou gérant de fortune dans l’achat et la vente de documents imposables
  • Les sociétés, ainsi que les institutions de prévoyances professionnelles et de prévoyance liée, dont l’actif se compose, d’après le dernier bilan de plus de 10 millions CHF d’éléments imposables
  • La confédération, les cantons et les communes politiques y compris leur établissements, pour autant que leurs comptes indiquent des éléments imposables de plus de 10 millions CHF

Exceptions au droit de timbre de négociation

Il existe cependant des exceptions au prélèvement du droit de timbre de négociation.

  • l’émission d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopérative, de bons de participation, de bons de jouissance et de parts de placements collectifs au sens de la LPCC85, d’obligations et de papiers monétaires suisses, y compris la prise ferme par une banque ou une société de participation et la répartition des titres à l’occasion de leur émission ultérieure;
  • l’apport de titres servant à la libération d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopératives, de bons de participation et de parts de placements collectifs au sens de la LPCC, que ces actions, parts ou bons soient suisses ou étrangers
  • le commerce de droits de souscription
  • la remise de titres en vue de leur remboursement
  • l’émission d’obligations de débiteurs domiciliés à l’étranger libellées en monnaie étrangère (euro-obligations), ainsi que celle de droits de participation à des sociétés étrangères; seuls sont des euro-obligations les titres pour lesquels le versement d’intérêts aussi bien que le remboursement du capital interviennent en monnaie étrangère;
  • le commerce de papiers monétaires suisses et étrangers
  • l’achat et la vente d’obligations étrangères ainsi que l’entremise dans l’achat et la vente pour l’acheteur ou le vendeur lorsqu’il est partie contractante étrangère
  • le transfert de titres imposables qui, dans le cadre d’une restructuration, en particulier d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, est effectué par l’entreprise qui est reprise, qui se scinde ou qui se transforme au profit de la société reprenante ou transformée
  • l’acquisition ou l’aliénation de documents imposables en cas de restructurations au sens des art. 61, al. 3, et 64, al. 1bis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct ainsi qu’en cas de transfert de participations d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d’autres sociétés à une société suisse ou étrangère du groupe. Le commerçant de titres professionnel au sens de l’art. 13, al. 3, let. a et b, ch. 1, est exempté de la partie des droits qui le concerne lorsqu’il vend des titres de son stock commercial ou qu’il en acquiert en vue d’augmenter ce stock. Est considéré comme stock commercial le stock de titres composé de documents imposables résultant de l’activité commerciale du commerçant professionnel, à l’exclusion des participations et des stocks présentant les caractéristiques d’un placement

Droit de timbre sur les primes d’assurance

Le droit a pour objet les paiements de primes pour des assurances:

Exceptions au droit de timbre de négociation

Ne sont pas soumis au droit les paiements de primes:

FAQ - Droit de timbre

En Suisse, c’est l’Administration Fédérale des Contributions qui prélève les droits de timbre fédéraux.

Les trois types de droits de timbre en Suisse sont:

  • Le droit de timbre de négociation.
  • Le droit de timbre sur les primes d’assurance.
  • Le droit de timbre d’émission sur le capital propre.

Le droit de timbre de négociation est prélevé lors de l’achat et de la vente d’actions, d’obligations, de produits structurés, de fonds de placement, d’ETF et d’autres titres.

Les droits de timbre sont perçus par la banque ou le courtier.

En Suisse, les droits de timbre sont prélevés sur les primes d’assurances telles que les assurances responsabilité civile, les assurances automobile, les assurances voyage et les assurances pour animaux.

Les primes d’assurance maladie, d’assurance accident, d’assurance invalidité, d’assurance chômage, d’assurance bétail et la plupart des assurances vie ne sont pas soumises au droit de timbre.

Lorsqu’une société suisse émet de nouvelles actions, des parts sociales, des parts de sociétés coopératives, des bons de jouissance ou des bons de participation, elle doit verser à la Confédération un droit d’émission. Cependant, ce droit est exigible uniquement si la valeur des titres nouvellement émis est supérieure à 1 million de francs.