Concordance annuelle TVA : Qu’est-ce que c’est ?
La concordance TVA en Suisse est une obligation légale pour les assujettis à la TVA. Elle consiste à vérifier l’exactitude des décomptes TVA périodiques déclarés par l’assujetti.
L’objectif est de s’assurer que les décomptes TVA déposés sont corrects et d’éviter d’éventuelles sanctions. Si des erreurs sont constatées lors de l’établissement de la concordance, elles doivent être déclarées exclusivement dans le formulaire « Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l’art. 72 LTVA) ». Les décomptes remis pour la période fiscale antérieure sont alors complétés et corrigés.
Comment faire une concordance TVA : étape par étape
1. Finalisez votre comptabilité
Avant de penser à établir un décompte rectificatif et de le soumettre à la TVA. Il est important que votre comptabilité soit finalisée. Dans cette première étape, il va falloir s’assurer que tous les paiements et encaissements ont bien été réconciliés, mais également que toutes les factures d’achats non encore réglées et de ventes non encore encaissées ont bien été comptabilisées.
L’importance des transitoires est d’autant plus importante si vous décomptez selon la méthode « au convenu », selon cette méthode, l’assujetti peut récupérer la TVA sur ces achats dès la réception de la facture et doit payer la TVA au moment de l’émission d’une facture de vente.
Il convient d’également faire attention aux parts privées, à l’impôt sur les acquisitions.
2. Comparez
Une fois votre comptabilité finie, il faudra comparer les décomptes trimestriels ou semestriels que vous avez déclarer tout au long de l’année avec ce que vous avez en comptabilité après tous les éventuels ajustements.
Pour faire cet exercice correctement, il suffit de reproduire les décomptes TVA sur la base de la comptabilité « finie ».
Vous pouvez ensuite préparer un document Excel et inscrire les montant inscrits dans les décomptes déclarés et les comparer avec les montants obtenus.
En cas de contrôle TVA, le contrôleur pourra demander à voir le document de rapprochement.
Les différences obtenues sont à déclarer.
3. Remplissez le décompte rectificatif
Une fois cette comparaison faite entre ce qui a été déclaré et ce qui a effectivement été réalisé. Vous pourrez remplir le formulaire mis à disposition par l’administration fédérale.
Attention, selon la méthode à laquelle vous décomptez la TVA le formulaire ne sera pas le même.
Formulaire concordance TVA méthode « effective » : Formulaire 550
Formulaire concordance TVA méthode « taux de la dette fiscale nette » ou « taux forfaitaires » : Formulaire 553
4. Délai pour soumission du décompte rectificatif (5ème décompte)
L’assujetti à jusqu’au 180ème jour pour faire parvenir le décompte rectificatif à l’administration fédérale des contributions.
Au-delà de ce délai l’administration part du principe que les décomptes TVA remis par l’assujetti sont complets et corrects et que la période fiscale est finalisée.
Conséquences d'une déclaration inexacte
Pénalités et intérêts moratoires
Une déclaration inexacte à la TVA ainsi que des erreurs dans la perception de l’impôt est dans un premier temps corrigée ce qui implique le paiement supplémentaire d’impôt qui n’a pas été perçu.
Cela arrive quand par exemple, le destinataire de la facture est à l’étranger mais que la prestation est réalisée sur territoire Suisse, certains peuvent être tentés de déclarer cette vente comme une « exportation de services» en utilisant le principe du lieu du destinataire pour ne pas facturer la TVA. Mais ce raisonnement est faux.
La concordance est un moyen d’éviter la continuité des erreurs dans le temps, l’oubli ou la non-mise en place d’un contrôle de la concordance TVA peut entraîner des conséquences financières importantes. En effet, le non-respect de la concordance annuelle TVA ainsi que des erreurs à répétition sur de nombreuses années peut être passible d’une amende.
Si une concordance est effectuée et qu’elle résulte en un paiement supplémentaire en faveur de l’administration fédérale, un intérêt moratoire sera dû. Les intérêts commencent à courir dès le début de l’année suivante. Encore une fois, si aucune concordance n’a été effectué l’intérêt sera calculé depuis l’année où l’erreur a été effectué.
Conclusion
La TVA peut paraître simple, cependant, certaines situations ou opérations économiques peuvent parfois dépasser nos connaissances et l’intervention d’un spécialiste est nécessaire.
La concordance fait parti des nombreuses obligations fiscales à la quelle les entrepreneurs doivent accomplir.
Notre équipe de comptables et fiscalistes est à votre disposition pour vous conseiller proactivement, afin d’éviter toutes pénalités.
FAQ - Concordance TVA
La concordance TVA en Suisse est une obligation légale qui implique que le contribuable vérifie l’exactitude des éléments déclarés tout au long de l’année dans ses décomptes, une fois l’année écoulée.
Les travaux de concordance doivent inclure tous le chiffres d’affaires, qu’ils soient imposables ou non, les produits sans incidence en matière de TVA et l’impôt préalable. Ils doivent justifier le traitement TVA et la bonne déclaration des éléments pour l’année fiscale entière.
Le décompte rectificatif parfois appelé « 5ème décompte », qui ne contient que les différences constatées durant l’année, doit être déposé dans les 180 jours suivant la fin de l’exercice comptable.
L’Administration fédérale des contributions part du principe que les travaux de réconciliation ont été réalisés sans révéler d’écart et que la période fiscale est contrôlée et finalisée. Cependant, en cas de contrôle, l’absence de preuve de ces travaux peut être considérée comme un manquement.
Il est essentiel d’établir un bilan des points d’attention relatifs à l’activité de l’entreprise, d’identifier les risques TVA potentiels, de les documenter et mettre en place des processus internes pour minimiser les risques. Une analyse détaillée et personnalisée est nécessaire pour se conformer aux obligations.
