Pourquoi doit-on calculer une part privée ?
Le calcul de la part privée véhicule est nécessaire pour déterminer la valeur des prestations fournies à titre onéreux (gratuit) par l’employeur à l’employé, dans ce cas, dans l’utilisation d’une voiture de service à des fins privées.
L’utilisation d’une voiture de fonction en dehors du cadre professionnel constitue un avantage appréciable en argent, par conséquent il est imposable à titre de revenu.
La part privée doit être indiquée sous le chiffre 2.2 du certificat de salaire de l’employé. La part privée doit être considérée dans le salaire imposable des employés concernés par l’impôt à la source.
La part privée est également soumisse à la TVA si l’entreprise est assujettie. Cela s’explique de par le fait que l’entreprise peut récupérer la TVA sur les dépenses liées au véhicule.
Comment calculer la part privée véhicule ?
Il existe deux façons de calculer la part privée, forfaitaire ou effective.
Méthode effective
La méthode effective est une approche qui se base sur les données réelles pour déterminer la part privée d’un véhicule. En utilisant cette méthode vous vous engagez à tenir un livre de bord pour enregistrer chaque utilisation du véhicule, privée comme professionnelle en mentionnant notamment : date, destination, nom conducteur, motifs du déplacement. Tout ceci dans un support fiable non modifiable (cahier par exemple) afin de pouvoir justifier les déplacements en cas de contrôle.
Le forfait par kilomètre est de 0.70 CHF
L’utilisation de la méthode effective pour le calcul de la part privée du véhicule sera certes plus précise, mais elle demandera plus d’efforts en termes de documentation et de suivi.
Exemples de calculs part privée véhicule - Méthode effective
Un employé à selon le tableau de suivi parcourus pour une utilisation à titre privé : 4’200 km.
- Forfait par kilomètre = 0.70 CHF
- 70 CHF x 4'200 CHF = 2'940 CHF
Le montant à indiquer dans le certificat de salaire serait de 2’940 CHF.
Méthode forfaitaire
La méthode forfaitaire est une approche simplifiée pour calculer la part privée d’un véhicule par l’utilisation d’un taux forfaitaire de 0.9% du prix d’achat hors taxes du véhicule. Toutefois, la part privée du véhicule ne peut être inférieur à 150 francs par mois.
L’avantage principal de cette méthode est sa simplicité. Elle évite le besoin de tenir des registres détaillés des déplacements.
Exemples de calculs part privée véhicule - méthode forfaitaire
Exemple 1 :
Pour un véhicule dont le prix d’achat est de 43’000 CHF (hors TVA) :
- 0,9 % par mois = 387 CHF par mois
- Montant de la part privée (12 x 387) = 4’644 CHF
Le montant à indiquer dans le certificat de salaire serait de 4’644 CHF
Exemple 2
Pour un véhicule dont le prix d’achat est de 15’000 CHF (hors TVA) :
- 0,9 % par mois = 135 CHF par mois
- Montant de la part privée (12 x 120) = 1'440 CHF
Cependant, comme le montant mensuel calculé au taux de 0,9 % donne un montant inférieur à 150 CHF, le montant minimum de 150 CHF par mois respectivement 1’800 CHF s’applique.
- Montant de la part privée (12 * 150) = 1'800 CHF
Le montant à indiquer dans le certificat de salaire serait de 1’800 CHF.
Part privée véhicule de luxe
Lorsqu’un véhicule utilisé à des fins professionnelles présente des caractéristiques de confort ou de puissance supérieures à ce qui est généralement nécessaire pour une profession, il est perçu comme un « véhicule de luxe » pour des raisons personnelles.
Cela s’applique autant au coût initial du véhicule qu’à ses frais d’entretien (comme l’assurance, les réparations, l’essence, etc.).
Il faut considérer comme véhicule « de luxe » si le coût d’achat dépasse 100’000 CHF hors TVA sauf exceptions spécifiquement justifiées.
Pour ces véhicules, tout montant dépassant ce seuil est considéré comme une dépense pour le plaisir personnel et sera donc taxé en conséquence.
Puisque le véhicule reste lié à l’entreprise, c’est la valeur de l’utilisation de la portion considérée comme du « luxe » qui est vue comme un avantage privé. Pour simplifier, la valeur de cette portion « luxe » est répartie sur 5 ans. Pour les véhicules en leasing, cette répartition se base sur la durée du contrat.
Taux applicables part privée véhicule de luxe
- 0.9% par mois du prix d’achat pour la tranche allant de 0 à 100'000 CHF
- 20% par an de la part du prix d’achat excédant les 100'000 CHF répartie sur 5 ans
- 0.4% par mois supplémentaires pour la part excédent les 100'000 CHF
Exemple de calcul part privée véhicule de luxe
Pour un véhicule dont le prix d’achat est de 150’000 CHF (hors TVA) :
5 premières années :
- 100'000 CHF x 10.8% (0,9% x 12 mois) = 10'800 CHF de part privée
- 50'000 CHF x 20% = 10'000 CHF part privée sur le prix d’achat « luxe »
- 50'000 CHF x 4.8% (0.4% x 12 mois) = 2'400 CHF de part privée supplémentaire
La part privée totale pour chaque année durant les 5 premières années serait de 23’200 CHF.
Dès la 6ème année :
- 100'000 CHF x 10.8% (0,9% x 12 mois) = 10'800 CHF de part privée
- 50'000 CHF x 4.8% (0.4% x 12 mois) = 2'400 CHF de part privée supplémentaire
La part privée totale à partir de la 6ème année serait de 13’200 CHF.
Part privée véhicule et TVA
Si l’employeur est assujetti à la TVA, il devra apporter une correction dans son décompte TVA afin de tenir compte de cette part privée.
En effet, l’employeur récupère la TVA sur les dépenses liées aux véhicules et ces dépenses sont totalement admisses à condition que cela soit pour le domaine professionnel. La part privée étant justement le contraire, une correction doit être effectuée.
Plus d’informations : info TVA 08
Calcul part privée TVA
La part privée selon les méthodes expliquées ci-dessus est considérée TTC (toutes taxes incluses).
Année de calcul 2023 :
- Part privée calculée = 2'500 CHF
- (2’500/107.7)*7.7 = 178.75 CHF de TVA à payer
Année de calcul 2024 :
- Part privée calculée = 2'500 CHF
- (2’500/108.1)*8.1 = 187.30 CHF de TVA à payer
Décompte TVA et part privée
Décompte effectif
La TVA sur la part privée du véhicule chez les indépendants (raison individuelle) doit être indiquée sous le chiffre 415 du décompte TVA. La TVA sur la part privée pour les personnes morales est à déclarer comme chiffre d’affaires sous chiffre 200 du décompte TVA.
Plus d’informations : TVA Suisse l’essentiel
Décompte selon le taux de la dette fiscale nette (TDFN)
La part privée du propriétaire d’une entreprise en raison individuelle est déjà prise en compte dans l’application des taux de la dette fiscale nette. Les personnes morales doivent déclarer les parts privées comme du chiffre d’affaires au chiffre 200 du décompte TVA en appliquant le taux accordé. Si deux taux sont mis à disposition, il convient d’utiliser le plus haut.
Plus d’informations : Taux de la dette fiscale nette : C’est quoi ?
Conclusion
La part privée d’un véhicule est certainement l’une des choses les plus oubliées lorsque l’on parle de TVA en Suisse. Une erreur qui se produit sur plusieurs années peu à la longue couter cher notamment à cause des intérêts sur le montant du.
C’est pour cela que tous nos services de comptabilité bénéficient également de notre expertise en matière de fiscalité.
L’équipe de la fiduciaire Fidulex se tient à votre disposition afin de déterminer vos besoins.
FAQ - Part privée véhicule
Il est possible de ne pas devoir calculer de part privée, lorsque le véhicule est uniquement utilisé à des fins professionnelles, afin de justifier des déplacements la tenue d’un carnet de bord est conseillé.
Il est également possible de ne pas calculer de part privée si le véhicule est un utilitaire.
Le taux est de 0.9% par mois, 10.8% par an.
- 0.9% par mois du prix d’achat pour la tranche allant de 0 à 100’000 CHF
- 20% par an de la part du prix d’achat excédant les 100’000 CHF répartie sur 5 ans
- 0.4% par mois supplémentaires pour la part excédent les 100’000 CHF
L’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise est imposée en tant que revenu. Le montant de la part privée doit être affiché sous chiffre 2.2 du certificat de salaire.
Le montant minimum mensuel est de 150 francs soit 1’800 CHF
La méthode choisie doit en principe être maintenue. Un changement n’est possible qu’en cas de changement de véhicule.
