{"id":31372,"date":"2023-07-15T14:14:59","date_gmt":"2023-07-15T12:14:59","guid":{"rendered":"https:\/\/tax-services.ch\/?p=31372"},"modified":"2025-01-28T14:07:24","modified_gmt":"2025-01-28T13:07:24","slug":"taux-de-la-dette-fiscale-nette-decompte-tva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tax-services.ch\/fr\/taux-de-la-dette-fiscale-nette-decompte-tva\/","title":{"rendered":"Taux de la dette fiscale nette : C’est quoi ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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M\u00e9thode du d\u00e9compte selon le taux de la dette fiscale nette (TDFN)<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La m\u00e9thode du d\u00e9compte selon le taux de la dette fiscale nette (TDFN) est une approche utilis\u00e9e pour calculer le montant de TVA due par l\u2019assujetti. Les taux sont des coefficients d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable usuels dans la branche concern\u00e9e, ils sont fix\u00e9s par l\u2019AFC apr\u00e8s consultation des associations des branches concern\u00e9es.<\/p>

Contrairement \u00e0 la m\u00e9thode effective<\/a>, cette m\u00e9thode permet aux entreprises de simplifier leurs d\u00e9marches administratives et leurs calculs de pr\u00e9vision en fonction du chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9, car la m\u00e9thode d\u2019application reste relativement simple.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00c9tapes pour appliquer cette m\u00e9thode<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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  • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t1.<\/b> Vous devez faire la demande d\u2019assujettissement aupr\u00e8s de l\u2019AFC. Dans le formulaire en ligne, veillez \u00e0 bien choisir la m\u00e9thode de la dette fiscale nette.<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t\t\t\t\t
  • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t2.<\/b> Indiquez votre branche et l\u2019activit\u00e9 que vous exercez. (important pour la d\u00e9termination du taux).<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t\t\t\t\t
  • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t3.<\/b> Choix \u00e0 faire entre m\u00e9thode \u00e0 l\u2019encaissement ou aux convenues (facturation). Vous devrez faire le choix entre ces m\u00e9thodes et l\u2019appliquer dans les d\u00e9comptes TVA soumis.<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t\t\t\t\t
  • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t4.<\/b> Une fois assujetti, vous devrez d\u00e9poser un d\u00e9compte de TVA tous les semestres.<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t\t\t\t\t
  • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t5.<\/b> Calculer l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, pour d\u00e9terminer la TVA due \u00e0 l\u2019administration, il faut prendre toutes les prestations effectu\u00e9es (TTC) durant la p\u00e9riode de d\u00e9compte et multiplier ce chiffre par le taux qui vous a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t\t\t<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Avantages de la m\u00e9thode selon le taux de la dette fiscale<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    La m\u00e9thode du TDFN pr\u00e9sente plusieurs avantages par rapport aux autres m\u00e9thodes de d\u00e9compte.<\/p>

    \u00c9valuation rapide<\/b><\/p>

    Pour la plupart des g\u00e9rants d\u2019entreprise la gestion des liquidit\u00e9s est importante, avec cette m\u00e9thode, il est plus simple de savoir combien l\u2019entreprise devra payer pour X de chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9.<\/p>

    Moins de charge administrative<\/b><\/p>

    La m\u00e9thode du TDFN vous permet de d\u00e9poser 2 d\u00e9comptes au lieu de 4 dans une m\u00e9thode effective. Sans compter que l\u2019application l\u00e9gale du TDFN est plus simple.<\/p>

    Part priv\u00e9e incluse<\/b><\/p>

    Le TDFN tenant en compte plusieurs coefficients, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour un ind\u00e9pendant de payer la TVA sur la part priv\u00e9e de son commerce. (par exemple : part priv\u00e9e v\u00e9hicule)<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Inconv\u00e9nients de la m\u00e9thode selon le taux de la dette fiscale<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    La m\u00e9thode du TDFN pr\u00e9sente \u00e9galement des inconv\u00e9nients qu\u2019il convient de conna\u00eetre avant d\u2019opter pour cette m\u00e9thode.<\/p>

    R\u00e9cup\u00e9ration de la TVA sur les achats<\/b><\/p>

    Vous ne pourrez pas r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur les achats et prestations de services pay\u00e9es. Si vous comptez faire des investissements importants les premi\u00e8res ann\u00e9es, cette m\u00e9thode pourrait ne pas vous correspondre.<\/p>

    R\u00e9cup\u00e9ration de la TVA sur les importations<\/b><\/p>

    Tout comme pour les achats en Suisse, les achats de mat\u00e9riel fait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s. Les importations se font \u00e0 la valeur hors taxe et vous devrez payer la TVA au taux correspondant sans pouvoir la r\u00e9cup\u00e9rer.<\/p>

    Imp\u00f4t sur les acquisitions<\/b><\/p>

    L\u2019imp\u00f4t sur les prestations de services provenant d\u2019entreprises ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doit \u00eatre pay\u00e9 au taux normal applicable en Suisse. Les publicit\u00e9s Google Ads en font par exemple partie.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Taux de la dette fiscale nette par branche et activit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) varient consid\u00e9rablement selon les diff\u00e9rentes branches d’activit\u00e9 \u00e9conomique. Chaque secteur a ses propres caract\u00e9ristiques qui influencent les coefficients et donc le taux qui s\u2019applique.<\/p>

    Les entreprises de services ont tendance \u00e0 avoir un taux plus \u00e9lev\u00e9. En effet, une entreprise de service n\u2019ach\u00e8tent g\u00e9n\u00e9ralement pas beaucoup de marchandises ou de services de tiers pour lesquels une TVA pourrait \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e si l\u2019on appliquait la m\u00e9thode de d\u00e9compte normale.<\/p>

    Exemples de taux de la dette fiscale nette \u00e9lev\u00e9s :<\/b><\/p>

    Location de services (administratif, informatiques, etc.) : 6.5%<\/p>

    Salon de coiffure : 5.1%<\/p>

    Restaurant : 5.1%<\/p>

    En revanche, certaines branches d’activit\u00e9 peuvent pr\u00e9senter un taux de dette fiscale nette plus faible. Car dans ce genre de branche d\u2019activit\u00e9, le besoin en mat\u00e9riel et plus important que dans ceux cit\u00e9s ci-dessus.<\/p>

    Exemples de taux de la dette fiscale nette faibles :<\/b><\/p>

    Ventes d\u2019articles alimentaires : 0.1%<\/p>

    Domaine m\u00e9dical (prestations) : 0.1%<\/p>

    Magasins (g\u00e9n\u00e9ral) : 2.0%<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Peut-on avoir plusieurs taux ?<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Oui, il est possible de se voir accorder deux taux maximum<\/strong>. Notamment quand l\u2019entreprise fait diff\u00e9rentes activit\u00e9s. Un garage qui fait de la m\u00e9canique, mais \u00e9galement de la carrosserie ou bien un restaurant qui propose des plats \u00e0 d\u00e9guster sur place et \u00e0 l\u2019emporter.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Exemple de calcul selon la m\u00e9thode du TDFN<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Un salon de coiffure dont le taux accord\u00e9 est de 5.1%, g\u00e9n\u00e9rant sur le premier semestre un chiffre d\u2019affaires de 120\u2019000 CHF (TVA incluse) devra s\u2019acquitter du montant de 6\u2019120 CHF<\/b> (120\u2019000 CHF * 5.1%).<\/p>

    Il n\u2019est pas possible \u00e0 ce stade de faire la comparaison avec la m\u00e9thode effective, car on devrait prendre en compte les achats de mat\u00e9riel et de prestations de services acquis durant la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Taux forfaitaires (TF) : d\u00e9finition et diff\u00e9rence par rapport au Taux de la dette fiscale nette (TDFN)<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Les taux forfaitaires (TF) est une m\u00e9thode r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 certains assujettis comme : la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes et les institutions analogues, ainsi que les associations et les fondations.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Comparaison entre les TF et le TDFN<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Nombre de d\u00e9comptes \u00e0 d\u00e9poser<\/b><\/p>

    TF : chaque trimestre<\/p>

    TDFN : chaque semestre<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Limites \u00e0 l\u2019utilisation<\/b><\/p>

    TF : Aucune limite<\/p>

    TDFN : CA ne doit pas exc\u00e9der 5\u2019005\u2019000 CHF et le montant de TVA due calcul\u00e9e avec le taux accord\u00e9 ne doit pas exc\u00e9der 103\u2019000 CHF<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Conseil pour le choix de la m\u00e9thode<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    L’utilisation du taux de la dette fiscale nette (TDFN) peut faire gagner en efficacit\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise qui l\u2019utilise, facile \u00e0 comprendre et \u00e0 l\u2019appliquer, elle est id\u00e9ale pour les ind\u00e9pendants et pour les entreprises de services. Mais d’autres factures telles que l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions provenant de l\u2019\u00e9tranger sont \u00e0 prendre au s\u00e9rieux, ces d\u00e9penses peuvent repr\u00e9senter un montant important d\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer qui peut s\u2019\u00e9viter en optant pour la m\u00e9thode effective (normale).<\/p>

    Une consultation avec un sp\u00e9cialiste en la mati\u00e8re peut vous \u00e9viter des frais importants. Nos experts se tiennent \u00e0 votre disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 vos questions.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    FAQ - Taux de la Dette Fiscale Nette<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    La m\u00e9thode du TDFN permet une application plus simple de la TVA. Elle permet de faire des analyses pr\u00e9cises de la TVA due en fonction du chiffre d’affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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    Le TDFN se calcule en multipliant le chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le ou les taux accord\u00e9s par l\u2019AFC. Il convient \u00e9galement de tenir compte de l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions d\u00fb sur les prestations de services provenant de l\u2019\u00e9tranger.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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    Oui, \u00e0 partir du 1er janvier 2024, des changements ont lieux pour tenir compte de la hausse des taux TVA.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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    Le calcul de la cr\u00e9ance fiscale avec la m\u00e9thode du TDFN peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par toute personne ayant des comp\u00e9tences en comptabilit\u00e9.<\/p>

    Il est tout de m\u00eame recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 des experts pour garantir l’exactitude de l\u2019info TVA 12 et des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de TVA.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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    Les taux forfaitaires sont parfois confondus avec le taux de la dette fiscale nette (TDFN) les deux se ressemblent, mais les taux forfaitaires sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des institutions comme : Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes et les institutions analogues, ainsi que les associations et les fondations.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t