{"id":32479,"date":"2024-02-24T01:08:46","date_gmt":"2024-02-24T00:08:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tax-services.ch\/?page_id=32479"},"modified":"2025-06-11T22:01:03","modified_gmt":"2025-06-11T20:01:03","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.tax-services.ch\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: 23 f\u00e9vrier 2024.<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Veuillez noter que la version fran\u00e7aise fait foi. La version anglaise est une traduction et est fournie \u00e0 titre d'information.<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Informations g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En acc\u00e9dant \u00e0 Tax-services.ch (ci-apr\u00e8s \u00ab plate-forme \u00bb, \u00ab le site internet \u00bb, \u00ab l’exploitant \u00bb, \u00ab l’entreprise \u00bb), vous (\u00ab l’utilisateur \u00bb, \u00ab le client \u00bb) acceptez les conditions d’utilisation actuelles et toutes les dispositions l\u00e9gales associ\u00e9es. Les utilisateurs inscrits ont, par leur inscription, explicitement consenti \u00e0 ces termes lors de leur inscription.<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (CGV) s’appliquent \u00e0 l\u2019un des domaines d\u2019activit\u00e9 de la Fiduciaire Fidulex S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019exploitant \u00bb) qui offre \u00e0 travers le site internet un service de d\u00e9claration fiscale et de conseils fiscaux.<\/p>

L\u2019exploitant se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV et de publier leur version actualis\u00e9e sur www.tax-services.ch.<\/p>

Si vous n\u2019acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plate-forme.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le client \/ Utilisateur<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Pour \u00eatre utilisateur et \u00eatre li\u00e9 contractuellement, le client d\u00e9clare \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans et\/ou avoir la capacit\u00e9 juridique suffisante pour conclure un contrat.<\/p>

Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du service propos\u00e9 par l\u2019exploitant via le site Internet, il sera n\u00e9cessaire que le client saisisse ses donn\u00e9es d’identification, telles que nom, pr\u00e9nom, e-mail, t\u00e9l\u00e9phone, adresse, lors de son inscription sur la plate-forme.<\/p>

Le client sera responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et informations fournies et de restreindre l’acc\u00e8s \u00e0 son ordinateur et \u00e0 ses codes d’acc\u00e8s pour \u00e9viter d’\u00e9ventuelles utilisations non autoris\u00e9es.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 le client a des raisons de croire que ses donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance d’un tiers, ou si elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es de mani\u00e8re non autoris\u00e9e ou sont susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9es, il doit en informer l\u2019exploitant imm\u00e9diatement.<\/p>

Le client doit v\u00e9rifier que ses donn\u00e9es soient correctes et compl\u00e8tes et informer tax-services.ch en cas de variation et\/ou de modification dans les informations fournies.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Commande et conclusion du contrat<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La conclusion du contrat a lieu lors de la confirmation de l’acceptation des services par le client.<\/p>

  • Sur la plate-forme par le choix d\u2019un forfait et la cr\u00e9ation d\u2019un compte utilisateur.<\/li>
  • D\u00e8s la r\u00e9ception des documents demand\u00e9s, que cela soit par courrier, e-mail ou tout autre moyen de communication.<\/li>
  • Prise de rendez-vous \u00e0 travers le site internet et transmission des documents lors du rendez-vous.<\/li><\/ul>

    L’exploitant a le droit de refuser des clients, annuler des contrats, sans devoir motiver sa d\u00e9cision. Dans ce cas, le client sera inform\u00e9 et tout paiement d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 lui sera rembours\u00e9. Aucune r\u00e9clamation ne sera admise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    Prix de la prestation<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Tous les prix s\u2018entendent en francs suisses (CHF).<\/p>

    L’exploitant se r\u00e9serve le droit de modifier les prix \u00e0 tout moment. Les prix indiqu\u00e9s sur le site internet www.tax-services.ch s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    Forfaits<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Un upgrade d\u2019un plus petit vers un plus haut forfait est possible \u00e0 tout moment, la demande doit \u00eatre faite par e-mail par le client. Toutefois, l\u2019inverse est exclu (impossibilit\u00e9 de passer vers un forfait plus bas). Si le client a choisi un forfait et que celui-ci ne profite pas de tous les services, il n’a pas droit \u00e0 un remboursement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    Services suppl\u00e9mentaires \/ Extras<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Les extras s\u00e9lectionn\u00e9s pour un forfait ne pourront pas \u00eatre d\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s ult\u00e9rieurement.<\/p>

    Si la prestation d\u2019un service suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 fournie, elle sera enti\u00e8rement factur\u00e9e, et tout remboursement de services suppl\u00e9mentaires inutilis\u00e9s est exclu.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    Majoration du prix<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Dans certains cas, l\u2019exploitant peut majorer le prix la prestation au forfait correspondant ou de facturer des frais suppl\u00e9mentaires au tarif horaire de 240 CHF\/ heure. Notamment :<\/p>

    • Quand le client n\u2019a pas correctement renseign\u00e9 ses informations permettant de fixer le tarif.<\/li>
    • Quand le client pose des questions\/discute par e-mail de mani\u00e8re excessive.<\/li>
    • Quand le client d\u00e9passe le temps d\u2019\u00e9change fix\u00e9 dans son forfait.<\/li>
    • Quand le client apporte un nombre important de documents (Exemple\u00a0: charges d\u2019entretien pour les biens immobiliers, nombreux titres, calcul et tri des frais m\u00e9dicaux).<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      Paiement de la prestation<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Le client est tenu de payer le montant factur\u00e9 avant l\u2019envoi de sa d\u00e9claration fiscale ou avant la remise de tout type de document achevant la prestation de service.<\/p>

      Dans tous les cas, la facture est payable dans un d\u00e9lai de 10 jours. Si la facture n’est pas r\u00e9gl\u00e9e dans le d\u00e9lai de paiement susmentionn\u00e9, le client sera dans un premier temps averti. Si le client ne paie pas la facture dans le d\u00e9lai de rappel pr\u00e9vu, un deuxi\u00e8me rappel lui sera envoy\u00e9, si malgr\u00e9 tout le client ne proc\u00e8de pas au paiement, il sera automatiquement en d\u00e9faut de paiement. Apr\u00e8s le d\u00e9passement du 2\u00e8me<\/sup> d\u00e9lai, le client sera mis en demeure et des d\u00e9marches en vue du recouvrement du montant d\u00fb seront mis en place. Un int\u00e9r\u00eat de retard de 5% sera calcul\u00e9 \u00e0 partir de la mise en demeure.<\/p>

      L\u2019exploitant se r\u00e9serve le droit d’exiger le paiement d\u2019un acompte \u00e0 tout moment et sans indication de motifs.<\/p>

      L\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de renoncer \u00e0 effectuer sa prestation et annulera imm\u00e9diatement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plate-forme en cas de retard de paiement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      Obligations des parties<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      Obligations de l\u2019exploitant<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Sauf accord contraire, l\u2019entreprise remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Le service comprend les prestations qui sont ou qui \u00e9taient publi\u00e9es en ligne au moment de la conclusion du contrat. Une grande partie des services fournis par l\u2019entreprise sont fournies en ligne.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      Obligations du client<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      En s’inscrivant, le client d\u00e9clare express\u00e9ment que toutes les informations fournies sont vraies, \u00e0 jour et conformes aux droits des tiers, aux bonnes m\u0153urs et \u00e0 la loi.<\/p>

      Le client s\u2019engage \u00e0 collaborer pleinement et de mani\u00e8re pro-active. Il s\u2019engage notamment \u00e0 transmettre \u00e0 l\u2019exploitant l\u2019ensemble de la documentation n\u00e9cessaire afin que ce dernier puisse fournir ses services. Les documents devront \u00eatre soumis dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>

      Le client subit toutes les cons\u00e9quences d\u2019une transmission tardive des documents demand\u00e9s.<\/p>

      Le client confirme \u00e9galement que tous les revenus, d\u00e9ductions, d’actifs et de passifs ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s via la plate-forme ou par e-mail, ainsi que d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>

      Pour l\u2019ex\u00e9cution des services suppl\u00e9mentaires\/extras notamment, les opposition, demandes de renseignements ou la v\u00e9rification du bordereau de taxation, le client devra communiquer tous les documents re\u00e7us de la part de l\u2019administration fiscale dans un d\u00e9lai de 5 jours d\u00e8s r\u00e9ception des dis documents par e-mail ou via la plate-forme.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      R\u00e9siliation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Les deux parties sont en droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment. Dans tous les cas, le client devra verser \u00e0 l\u2019exploitant un montant forfaitaire de participation aux frais de 100 CHF. Si les co\u00fbts r\u00e9els encourus d\u00e9passent 100 CHF, les frais occasionn\u00e9s par la r\u00e9siliation seront ainsi effectivement factur\u00e9s au client.<\/p>

      Le client n\u2019est pas en droit de faire valoir les d\u00e9penses d\u00e9coulant de la collecte des divers documents ou de l\u2019\u00e9laboration des listes et des aper\u00e7us ou en cas paiement de documents aupr\u00e8s de tiers (par exemple\u00a0: attestations, documents bancaires, anciennes d\u00e9clarations fiscales) en cas de r\u00e9siliation du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019exploitant.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      Garantie<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      L\u2019exploitant s’engage \u00e0 maintenir son site internet et plate-forme accessible et s\u00e9curis\u00e9e, adoptant des mesures technologiques connues pour en assurer le bon fonctionnement. Toutefois, nous ne pouvons garantir une absence totale d’interruptions, de virus ou d’autres cybermenaces. Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude ou de l’int\u00e9gralit\u00e9 des informations publi\u00e9es, y compris celles provenant de sources externes ou accessibles via des liens.<\/p>

      Les utilisateurs doivent signaler imm\u00e9diatement tout dysfonctionnement. En outre, l\u2019exploitant d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages directs ou indirects r\u00e9sultant de l’utilisation de la plate-forme, y compris les pertes de donn\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      Exclusion de responsabilit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      L’exploitant pr\u00e9sume la v\u00e9racit\u00e9, l’int\u00e9gralit\u00e9 et la conformit\u00e9 des informations et documents fournis par le client. L’exploitant ne s\u2019engage pas v\u00e9rifier l’exactitude ou la l\u00e9galit\u00e9 desdites informations, documents et donn\u00e9es fournies.<\/p>

      Le client reconna\u00eet et accepte que l’exploitant ne saurait \u00eatre tenu responsable des pertes de b\u00e9n\u00e9fices fiscaux ou des charges fiscales additionnelles r\u00e9sultant de la communication d’informations inexactes ou incompl\u00e8tes par le client. Il incombe au client de s’assurer de la compl\u00e9tude et de l’exactitude des informations relatives \u00e0 ses revenus, d\u00e9ductions, actifs et passifs, ainsi que de tout autre renseignement pertinent.<\/p>

      La responsabilit\u00e9 de l’exploitant pour tout dommage direct ou indirect est express\u00e9ment exclue.<\/p>

      Dans tous les cas, la responsabilit\u00e9 de l’exploitant pour tout dommage direct ou indirect est limit\u00e9e au montant des honoraires vers\u00e9s pour les services rendus. Cette limitation de responsabilit\u00e9 ne s’applique pas en cas de dommages directs r\u00e9sultant d’une faute grave de l’exploitant.<\/p>

      En outre, l’exploitant exclut toute responsabilit\u00e9 pour les dommages pouvant r\u00e9sulter d’attaques informatiques, ces derni\u00e8res pouvant entra\u00eener une divulgation non autoris\u00e9e des donn\u00e9es sur Internet ou par tout autre moyen.<\/p>

      Il est express\u00e9ment recommand\u00e9 aux personnalit\u00e9s publiques de ne pas utiliser la plateforme pour la soumission de leur d\u00e9claration d’imp\u00f4ts, en raison du risque inh\u00e9rent de cyberattaques et de la divulgation de leurs informations personnelles, les dommages potentiels en r\u00e9sultant \u00e9tant express\u00e9ment exclus de la responsabilit\u00e9 de l’exploitant.<\/p>

      N\u00e9anmoins, les personnalit\u00e9s publiques sont invit\u00e9es \u00e0 contacter directement l’exploitant afin d’organiser un rendez-vous pour la soumission s\u00e9curis\u00e9e de leurs documents, en dehors de la plateforme en ligne, garantissant ainsi un traitement confidentiel et s\u00e9curis\u00e9 de leurs informations.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      R\u00e8glement d\u2019utilisation de la plate-forme<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Les activit\u00e9s suivantes sont formellement interdites sur la plateforme et entra\u00eeneront la responsabilit\u00e9 exclusive de l’utilisateur, sans pr\u00e9judice des sanctions \u00e9ventuelles :<\/p>

      1. Acc\u00e8s ou utilisation du Site \u00e0 des fins illicites ou non autoris\u00e9es<\/strong>, que ce soit \u00e0 des fins lucratives ou non.<\/li>
      2. Usage de la plate-forme susceptible d’endommager, d’interrompre ou de r\u00e9duire l’efficacit\u00e9 ou la fonctionnalit\u00e9<\/strong> du site ou du mat\u00e9riel informatique de tiers.<\/li>
      3. Transmission, installation ou publication via le site de virus, de logiciels malveillants<\/strong> ou d’autres \u00e9l\u00e9ments nuisibles.<\/li>
      4. R\u00e9colte de donn\u00e9es personnelles d’autres utilisateurs<\/strong>.<\/li>
      5. Utilisation du Site de mani\u00e8re contraire \u00e0 l’\u00e9thique, \u00e0 la bonne foi, aux bonnes pratiques et \u00e0 l’ordre public.<\/strong><\/li>
      6. Cr\u00e9ation de comptes sous une identit\u00e9 fausse ou usurp\u00e9e<\/strong>, ou toute autre action susceptible de tromper l\u2019exploitant quant \u00e0 l’identit\u00e9 de l’utilisateur concern\u00e9.<\/li>
      7. Acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux sections restreintes du Site<\/strong>, aux syst\u00e8mes ou r\u00e9seaux associ\u00e9s, aux serveurs de Tax-services.ch, ou aux services offerts via la plate-forme, par le biais de piratage, de falsification de mots de passe ou de tout autre moyen illicite.<\/li>
      8. Violation ou tentative de violation des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou d’authentification<\/strong> du Site ou de tout r\u00e9seau connect\u00e9, ainsi que des mesures prot\u00e9geant les contenus offerts sur la plate-forme.<\/li>
      9. Actions entra\u00eenant une charge disproportionn\u00e9e ou inutile<\/strong> sur l’infrastructure de la plate-forme ou sur les syst\u00e8mes ou r\u00e9seaux du propri\u00e9taire, ainsi que sur les syst\u00e8mes et r\u00e9seaux connect\u00e9s \u00e0 la plate-forme.<\/li>
      10. Obstruction au d\u00e9roulement normal d’\u00e9v\u00e9nements, concours, promotions<\/strong> ou autres activit\u00e9s organis\u00e9es via le site, que ce soit par modification ill\u00e9gale de l’acc\u00e8s, de la participation ou du fonctionnement de ces activit\u00e9s, ou par falsification des r\u00e9sultats et\/ou utilisation de m\u00e9thodes de participation frauduleuses.<\/li><\/ol>

        \u00a0<\/p>

        Le non-respect de ces obligations par l’utilisateur pourra entra\u00eener l’adoption par Tax-services.ch de mesures en accord avec la l\u00e9gislation en vigueur et dans le cadre de ses droits ou obligations. Ces mesures peuvent inclure la suppression ou le blocage du compte de l’utilisateur en infraction, sans possibilit\u00e9 de compensation pour les dommages subis.<\/p>

        Il est \u00e0 noter que cette r\u00e9glementation est \u00e9tablie dans le but de prot\u00e9ger l’int\u00e9grit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la plate-forme ainsi que celle de ses utilisateurs. L\u2019exploitant se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir, d\u00e9tecter et sanctionner tout comportement r\u00e9pr\u00e9hensible.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t

        Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        L\u2019exploitant est propri\u00e9taire de la plate-forme, ainsi que de tout le contenu qui y est propos\u00e9, y compris le site lui-m\u00eame, les textes, photographies ou illustrations, logos, les marques, graphismes, designs, interfaces, domaines, y compris les logiciels, programmes informatiques, ou toute autre information ou contenu, ainsi que les services disponibles \u00e0 travers ceux-ci et qui peuvent \u00eatre accessibles aux clients.<\/p>

        En aucun cas, il ne sera entendu que l’acc\u00e8s, la navigation et l’utilisation du site par le client impliquent une renonciation totale ou partielle, transmission, licence ou cession desdits droits par l\u2019exploitant. Le client a le droit d’utiliser les contenus et\/ou services du site dans un environnement strictement domestique et uniquement dans le but de profiter des services fournis conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions.<\/p>

        Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des marques ou des noms commerciaux enregistr\u00e9s, ou \u00e0 d’autres signes distinctifs, qu’ils appartiennent \u00e0 tax-services.ch ou \u00e0 des tiers, impliquent une interdiction de leur utilisation sans le consentement de l\u2019exploitant ou de leurs propri\u00e9taires l\u00e9gitimes. \u00c0 aucun moment l’acc\u00e8s, la navigation ou l’utilisation du site et\/ou de son contenu ne conf\u00e8rent au client un quelconque droit sur les signes distinctifs qui y sont inclus, sauf disposition contraire des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>

        Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les contenus et\/ou services du site sont r\u00e9serv\u00e9s et, notamment, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, l’int\u00e9gralit\u00e9 ou une partie du contenu inclus sur le site, \u00e0 quelque fin que ce soit, s’il n’y a pas d’autorisation pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite de l\u2019exploitant ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du titulaire des droits correspondants.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t

        Protection des donn\u00e9es<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        L\u2019exploitant doit traiter et utiliser les donn\u00e9es collect\u00e9es au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. L\u2019exploitant prend toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d’assurer la protection des donn\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Le client accepte que ses donn\u00e9es soient enregistr\u00e9es et utilis\u00e9es conform\u00e9ment au contrat et est conscient du fait que l\u2019exploitant peut communiquer ses donn\u00e9es ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorit\u00e9. A moins que le client ne l’ait express\u00e9ment exclu, l\u2019exploitant est en droit d’utiliser ses donn\u00e9es pour des raisons de marketing et les transmettre \u00e0 des partenaires afin d\u2019\u00e9tablir des offres\/devis pour le client.<\/p>

        La d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es de l\u2019exploitant s\u2019applique \u00e9galement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t

        Diverses dispositions<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t

        Confidentialit\u00e9<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        Le client et l’exploitant conviennent de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de toutes les informations \u00e9chang\u00e9es ou obtenues durant la prestation des services. Cette obligation de discr\u00e9tion demeure en vigueur apr\u00e8s la cessation du contrat.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t

        Droit applicable \/ For juridique<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes sont r\u00e9gies par le droit suisse. En cas de litige entre les parties, les tribunaux du canton de Gen\u00e8ve auront comp\u00e9tence exclusive.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: 23 f\u00e9vrier 2024. Veuillez noter que la version fran\u00e7aise fait foi. La version anglaise est une traduction et est fournie \u00e0 titre d’information. Informations g\u00e9n\u00e9rales En acc\u00e9dant \u00e0 Tax-services.ch (ci-apr\u00e8s \u00ab plate-forme \u00bb, \u00ab le site internet \u00bb, \u00ab l’exploitant \u00bb, \u00ab l’entreprise \u00bb), vous (\u00ab […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","content-type":"","footnotes":""},"class_list":["post-32479","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.tax-services.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32479","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.tax-services.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.tax-services.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tax-services.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tax-services.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=32479"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/www.tax-services.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32479\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":34897,"href":"https:\/\/www.tax-services.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32479\/revisions\/34897"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.tax-services.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=32479"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}