{"id":31494,"date":"2023-08-06T23:51:08","date_gmt":"2023-08-06T21:51:08","guid":{"rendered":"https:\/\/tax-services.ch\/?p=31494"},"modified":"2024-07-30T11:40:05","modified_gmt":"2024-07-30T09:40:05","slug":"liquidacion-parcial-indirecta","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tax-services.ch\/es\/liquidacion-parcial-indirecta\/","title":{"rendered":"Liquidaci\u00f3n parcial indirecta: \u00bfQu\u00e9 es?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Comment fonctionne la liquidation partielle indirecte ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les revenus de la fortune mobili\u00e8re<\/a> sont soumis \u00e0 l’imp\u00f4t, ces revenus sont les suivants : dividendes, les parts de b\u00e9n\u00e9fices, les exc\u00e9dents de liquidation et tout autre avantage en argent.<\/p>

La liquidation partielle indirecte (LPI) est une th\u00e9orie d\u00e9velopp\u00e9e par la jurisprudence tir\u00e9e de l’article 20 al. 1 lettre c de la LIFD au fil du temps.<\/p>

Selon cette th\u00e9orie, lorsqu’un acheteur finance tout ou partie du prix d’achat d’une soci\u00e9t\u00e9 avec les r\u00e9serves de celle-ci en accord avec le vendeur, le gain en capital priv\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans la vente est consid\u00e9r\u00e9 comme un rendement de participation imposable.<\/p>

En effet, au lieu de pr\u00e9voir une distribution des \u00e9l\u00e9ments non essentiels \u00e0 l’exploitation avant la vente, le vendeur choisit de les inclure dans le prix de vente en esp\u00e9rant r\u00e9aliser un gain en capital non imposable conform\u00e9ment \u00e0 l’article 16 alin\u00e9a 3 de la LIFD.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Conditions \u00e0 la liquidation partielle indirecte<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les conditions pour la r\u00e9alisation d’un liquidation partielle indirect est codifi\u00e9 \u00e0 l’article 20a alin\u00e9a 1 de la LIFD<\/a> :<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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  • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t<\/i>\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tVente d\u2019une participation d\u2019au moins 20% appartenant \u00e0 la fortune priv\u00e9e du vendeur<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t\t\t\t\t
  • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t<\/i>\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTransfert de la fortune priv\u00e9e du vendeur \u00e0 la fortune commerciale de l\u2019acheteur<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t\t\t\t\t
  • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t<\/i>\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAu moment de la vente, de la substance non n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation est pr\u00e9sente dans la soci\u00e9t\u00e9<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t\t\t\t\t
  • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t<\/i>\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa substance non n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation est distribu\u00e9e<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t\t\t\t\t
  • \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t<\/i>\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParticipation du vendeur de l\u2019op\u00e9ration<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t\t\t<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Vente de participation d\u2019au moins 20% appartenant \u00e0 la fortune priv\u00e9e du vendeur<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    La vente d’au moins 20% des parts<\/strong> d’une entreprise (soci\u00e9t\u00e9 de capitaux ou coop\u00e9rative) constituent une liquidation partielle indirecte. Il en va de m\u00eame si plusieurs participants proc\u00e8dent en commun \u00e0 la vente de leurs participations ou si plusieurs participations repr\u00e9sentant ensemble au moins 20% sont vendues dans les cinq ans.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Transfert de la fortune priv\u00e9e du vendeur \u00e0 la fortune commerciale de l\u2019acheteur<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Le transfert de la fortune priv\u00e9e \u00e0 la fortune commerciale<\/strong> est tr\u00e8s important, car le traitement fiscal n\u2019est pas le m\u00eame. Les \u00e9l\u00e9ments mobiliers d\u00e9tenus dans la fortune priv\u00e9e peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du gain en capital pr\u00e9vu par l\u2019article 16 al. 3 LIFD, or les \u00e9l\u00e9ments de la fortune commerciale sont sujets \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>

    Le passage d\u2019un syst\u00e8me \u00e0 un autre peut donc causer une r\u00e9alisation des b\u00e9n\u00e9fices latents.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Au moment de la vente, de la substance non n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation est pr\u00e9sente dans la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Les actifs non n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation peuvent \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rents d\u2019une entreprise \u00e0 une autre, ci-dessous, vous trouverez une liste g\u00e9n\u00e9rale de ce qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tel.<\/p>

    1. Actifs non utilis\u00e9s :<\/strong> Des actifs physiques tels que des biens immobiliers, des \u00e9quipements, des v\u00e9hicules ou des stocks qui ne sont plus n\u00e9cessaires pour l’activit\u00e9 principale de l’entreprise.<\/p><\/li>

    2. Investissements non li\u00e9s :<\/strong> Des investissements financiers ou des participations dans d’autres entreprises qui ne contribuent pas directement \u00e0 la production de biens ou de services de l’entreprise.<\/p><\/li>

    3. Actifs exc\u00e9dentaires :<\/strong> Des actifs qui d\u00e9passent les besoins op\u00e9rationnels de l’entreprise et qui ne sont pas utilis\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re ou efficace dans le cadre de l’activit\u00e9 principale.<\/p><\/li>

    4. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle non utilis\u00e9e :<\/strong> Des brevets, des marques d\u00e9pos\u00e9es ou d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui ne sont pas utilis\u00e9s activement pour la production de biens ou de services.<\/p><\/li>

    5. Actifs obsol\u00e8tes :<\/strong> Des actifs qui sont devenus obsol\u00e8tes en raison de l’\u00e9volution technologique ou des changements dans l’industrie.<\/p><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      Participation du vendeur dans l\u2019op\u00e9ration<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      Cette condition \u00e0 pendant longtemps \u00e9t\u00e9 sujette \u00e0 controverse, en effet, l\u2019administration fiscale cantonale consid\u00e9raient la participation du vendeur comme \u00e9tablie d\u00e8s lors que celui-ci avait conscience, ou aurait d\u00fb avoir conscience, de la disponibilit\u00e9 de ressources non essentielles au moment de la vente, susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9es pour financer l’acquisition des actions.<\/p>

      Cependant, il est essentiel de noter que sans une participation directe du vendeur, la requalification du gain en capital de ce dernier en rendement de participation imposable ne pourrait \u00eatre envisag\u00e9e.<\/p>

      Il convient donc de se renseigner sur les capacit\u00e9s \u00e9conomiques de l\u2019acheteur et de s\u2019assurer de ne pas laisser des \u00e9l\u00e9ments non n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation avant de vendre son entreprise.<\/p>

      Il ne suffit pas d\u2019ajouter dans le contrat de cession une clause de non-liquidation indirecte, c\u2019est l\u2019\u00e9tat de fait qui sera analys\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      Conclusion<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      TaxFlow<\/strong> vous accompagne dans la vente de votre entreprise<\/strong> en analysant chaque \u00e9tape<\/strong> de celle-ci et en r\u00e9pondant \u00e0 toutes vos questions<\/strong> avant, pendant et apr\u00e8s la vente.<\/p>

      Nos sp\u00e9cialistes sont \u00e0 votre disposition pour discuter de votre projet.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      FAQ - Liquidation partielle indirecte<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      Une liquidation partielle indirecte est la requalification de ce qui pourrait \u00eatre un gain en capital exon\u00e9r\u00e9 d’imp\u00f4t en un rendement de fortune mobili\u00e8re imposable.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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      • Vente d\u2019une participation d\u2019au moins 20% appartenant \u00e0 la fortune priv\u00e9e du vendeur<\/li>
      • Transfert de la fortune priv\u00e9e du vendeur \u00e0 la fortune commerciale de l\u2019acheteur<\/li>
      • Au moment de la vente, de la substance non n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation est pr\u00e9sente dans la soci\u00e9t\u00e9<\/li>
      • La substance non n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation est distribu\u00e9e<\/li>
      • Participation du vendeur de l\u2019op\u00e9ration<\/li><\/ul><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t
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        La cons\u00e9quence est un rappel d’imp\u00f4t sur la diff\u00e9rence entre la valeur nominale et la valeur effective de la vente.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t