{"id":30132,"date":"2024-06-05T13:14:47","date_gmt":"2024-06-05T11:14:47","guid":{"rendered":"https:\/\/tax-services.ch\/?p=30132"},"modified":"2024-07-30T12:00:37","modified_gmt":"2024-07-30T10:00:37","slug":"la-sociedad-simple","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tax-services.ch\/es\/la-sociedad-simple\/","title":{"rendered":"La soci\u00e9t\u00e9 simple"},"content":{"rendered":"
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Comment cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 simple ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La soci\u00e9t\u00e9 simple n\u2019est pas une personne morale contrairement \u00e0 la S\u00e0rl<\/a> ou \u00e0 la SA<\/a> cela signifie que tout contrat entre la soci\u00e9t\u00e9 simple et un tiers entra\u00eene une responsabilit\u00e9 directe et solidaire des diff\u00e9rents associ\u00e9s.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 simple est la forme de soci\u00e9t\u00e9 de base et subordonn\u00e9e et c\u00e8de la place \u00e0 toutes les autres formes de soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 leurs r\u00e8gles en vertu du droit des soci\u00e9t\u00e9s, pour autant que les conditions de ces autres formes de soci\u00e9t\u00e9 soient remplies (art. 530 al.2 CO).<\/p>

La cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 simple est un processus tr\u00e8s simple. Il suffit que les fondateurs conviennent de poursuivre ensemble un but avec des efforts ou des moyens communs.<\/p>

Il n’y a g\u00e9n\u00e9ralement pas de formalit\u00e9s \u00e0 respecter et, bien que fortement recommand\u00e9, un accord \u00e9crit entre les partenaires n’est pas n\u00e9cessaire. La soci\u00e9t\u00e9 simple ne peut pas \u00eatre enregistr\u00e9e au registre du commerce et ne peut pas signer sous un nom l\u00e9gal.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Organisation de la soci\u00e9t\u00e9 simple<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La soci\u00e9t\u00e9 simple peut, dans une large mesure, \u00eatre adapt\u00e9e par convention \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques. Si les associ\u00e9s n’optent pas pour des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques, les dispositions pr\u00e9vues aux art. 530 \u00e0 551 CO sont applicables. Certaines de ces dispositions sont expos\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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R\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les b\u00e9n\u00e9fices et les pertes de la soci\u00e9t\u00e9 simple sont r\u00e9partis de mani\u00e8re \u00e9gale entre les associ\u00e9s, ind\u00e9pendamment de l’importance et de la nature de leurs apports (art. 532 CO).<\/p>

Si le contrat de soci\u00e9t\u00e9 ne pr\u00e9voit que le partage des b\u00e9n\u00e9fices ou des pertes, il s’applique aux deux (art. 533 al.1 CO).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Prise de d\u00e9cisions<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les d\u00e9cisions doivent \u00eatre prises \u00e0 l’unanimit\u00e9 (art. 534 al. 1 CO). Les associ\u00e9s peuvent toutefois pr\u00e9voir d’autres dispositions dans le contrat de soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l’exception de la d\u00e9signation d’un repr\u00e9sentant g\u00e9n\u00e9ral, de l’admission de nouveaux associ\u00e9s et des d\u00e9cisions qui d\u00e9passent le cadre de la gestion ordinaire.
Tous les associ\u00e9s ont le droit de participer \u00e0 la gestion et d’agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 moins que la gestion n’ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e exclusivement \u00e0 des tiers ou \u00e0 plusieurs associ\u00e9s (art. 535 al. 1 CO).<\/p>

Les associ\u00e9s ont l’obligation de s’abstenir d’entrer en concurrence avec les affaires de la soci\u00e9t\u00e9 simple d’une mani\u00e8re qui ferait \u00e9chouer ou compromettrait le but de la soci\u00e9t\u00e9 (art. 536 CO).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Responsabilit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Une soci\u00e9t\u00e9 simple ne peut pas \u00e9tablir de relation contractuelle avec des tiers, assumer des droits ou des responsabilit\u00e9s, ni \u00eatre propri\u00e9taire de biens.<\/p>

Les associ\u00e9s individuels sont conjointement propri\u00e9taires des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 et sont conjointement et solidairement responsables de toute responsabilit\u00e9 ou r\u00e9clamation r\u00e9sultant d’un associ\u00e9 ou d’un directeur g\u00e9n\u00e9ral agissant au nom de la soci\u00e9t\u00e9 dans le cours normal des affaires de la soci\u00e9t\u00e9 simple.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Dissolution<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La soci\u00e9t\u00e9 simple qui a \u00e9t\u00e9 conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou pour la vie d’un associ\u00e9, peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par tout associ\u00e9 moyennant un pr\u00e9avis de six mois (art. 546 al.1 CO). En outre, la soci\u00e9t\u00e9 simple peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e pour des motifs valables avec effet imm\u00e9diat. Cette r\u00e9siliation n’est possible que si le maintien de la soci\u00e9t\u00e9 est absolument inacceptable pour un associ\u00e9. Les autres motifs possibles de dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 simple sont les suivants :<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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