{"id":31565,"date":"2023-08-13T10:26:21","date_gmt":"2023-08-13T08:26:21","guid":{"rendered":"https:\/\/tax-services.ch\/?p=31565"},"modified":"2024-10-22T10:08:30","modified_gmt":"2024-10-22T08:08:30","slug":"representation-expenses-geneva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tax-services.ch\/en\/representation-expenses-geneva\/","title":{"rendered":"Representation expenses in Geneva"},"content":{"rendered":"\t\t
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Qu'est-ce que les frais de repr\u00e9sentation ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les frais de repr\u00e9sentation se r\u00e9f\u00e8rent aux d\u00e9penses engag\u00e9es par un salari\u00e9 dans le cadre de ses fonctions professionnelles, sp\u00e9cifiquement pour entretenir, d\u00e9velopper et consolider le r\u00e9seau de relations d’affaires de l’entreprise ainsi que pour assurer un suivi rigoureux de la client\u00e8le. Ces frais, pris en charge par l’entreprise, sont essentiels pour permettre \u00e0 un salari\u00e9 d’\u00e9tablir, renforcer et fid\u00e9liser son r\u00e9seau d’affaires et sa client\u00e8le.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Types de frais de repr\u00e9sentation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Frais de repr\u00e9sentation effectifs<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les frais de repr\u00e9sentation effectifs correspondent aux d\u00e9penses concr\u00e8tement engag\u00e9es par un salari\u00e9 dans le cadre dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle au sein de l\u2019entreprise.<\/p>

Ces d\u00e9penses, doivent en principe \u00eatre prises en charge par l’employeur<\/strong> selon l’article 327a du Code des obligations (CO) \u00e0 condition que l\u2019employ\u00e9 pr\u00e9sente les justificatifs de ces d\u00e9penses<\/strong>. Les remboursements fait par l\u2019entreprise ne sont pas<\/strong> consid\u00e9r\u00e9s comme du revenu imposable<\/strong> pour le salari\u00e9.<\/p>

Tous les employ\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des frais de repr\u00e9sentation effectifs.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Frais de repr\u00e9sentation forfaitaires<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les frais de repr\u00e9sentation forfaitaires sont des allocations pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es octroy\u00e9es par l’employeur pour couvrir les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9sentation, dans ce cas, le salari\u00e9 n’a pas besoin de fournir de justificatifs<\/strong> d\u00e9taill\u00e9s pour chaque d\u00e9pense.<\/p>

Ces allocations peuvent \u00eatre calcul\u00e9es en fonction d’un pourcentage du salaire brut total de l’employ\u00e9, avec des taux sp\u00e9cifiques et des plafonds \u00e9tablis en fonction du salaire. Si l\u2019employ\u00e9 rempli les conditions<\/strong>, l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour les frais de repr\u00e9sentation re\u00e7ue n\u2019est pas imposable.<\/p>

Seuls certains employ\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des frais de repr\u00e9sentation forfaitaires.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier des frais de repr\u00e9sentation forfaitaires ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L’\u00e9ligibilit\u00e9 aux frais de repr\u00e9sentation forfaitaires ne d\u00e9pend pas uniquement de la fonction ou du titre professionnel de l’employ\u00e9. En effet, l’administration fiscale a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas se baser sur ces crit\u00e8res. La raison en est simple : un titre ou une fonction sp\u00e9cifique ne garantit pas n\u00e9cessairement un devoir de repr\u00e9sentation<\/strong> effectif et personnellement assum\u00e9<\/strong>.<\/p>

Pour rem\u00e9dier \u00e0 se probl\u00e8me, c’est le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration qui sert de crit\u00e8re d\u00e9terminant. Selon l\u2019information N\u00b06\/2005, un employ\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant un fort devoir de repr\u00e9sentation d\u00e8s que son salaire brut total atteint ou d\u00e9passe<\/strong> le montant de CHF 150’000<\/strong> par ann\u00e9e, en supposant un degr\u00e9 d’occupation de 100%.<\/p>

Attention, pour les employ\u00e9s percevant un salaire brut total inf\u00e9rieur au seuil de 150’000 CHF, le versement d\u2019allocations forfaitaires au titre des frais de repr\u00e9sentation seront alors imposables comme du revenu.<\/p>

Il est \u00e9galement important de noter que m\u00eame si le seuil salarial est atteint ou d\u00e9pass\u00e9, l’administration fiscale peut exiger de l’employeur des justifications suppl\u00e9mentaires pour confirmer le fort devoir de repr\u00e9sentation de l’employ\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Comment calculer l\u2019indemnit\u00e9 de repr\u00e9sentation forfaitaire ? <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Taux et exemples de calculs<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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5% du salaire brut total jusqu\u2019\u00e0 250’000 CHF<\/u><\/strong><\/p>

Ce taux s’applique lorsque le salaire brut total de l’employ\u00e9 ne d\u00e9passe pas 250’000 CHF par an.<\/p>

Par exemple<\/strong>, si un employ\u00e9 a un salaire brut de 200’000 CHF, l’allocation forfaitaire pour frais de repr\u00e9sentation serait de 10’000 CHF (5% de 200’000 CHF).<\/p>

10% pour la tranche du salaire brut total d\u00e9passant 250’000 CHF<\/u><\/strong><\/p>

Si le salaire brut total de l’employ\u00e9 d\u00e9passe 250’000 CHF, alors un taux de 10% s’applique \u00e0 la tranche exc\u00e9dentaire.<\/p>

Par exemple<\/strong>, si un employ\u00e9 \u00e0 un salaire brut de 300’000 CHF, l’allocation serait calcul\u00e9e comme suit : 5% de 250’000 CHF (soit 12’500 CHF) plus 10% de 50’000 CHF (soit 5’000 CHF), l\u2019allocation pour frais de repr\u00e9sentation totale serait de 17’500 CHF.<\/p>

Plafond<\/u><\/strong><\/p>

Un plafond absolu a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour l’allocation forfaitaire et il est de 100’000 CHF par an. Cela signifie que, peu importe le montant brut du salaire, l’allocation forfaitaire ne peut d\u00e9passer ce montant.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Protocole d'admission et proc\u00e9dure \u00e0 suivre<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Dans le cadre de la mise en place des frais de repr\u00e9sentation forfaitaires, l’employeur doit suivre un protocole d’admission sp\u00e9cifique pour s’assurer que ces allocations forfaitaires ne soient pas consid\u00e9r\u00e9es comme un revenu imposable pour ses employ\u00e9s.<\/p>

  1. \u00c9tablissement d’une liste<\/strong> : L’employeur doit \u00e9tablir une liste d\u00e9taill\u00e9e du personnel qui b\u00e9n\u00e9ficie des allocations forfaitaires pour frais de repr\u00e9sentation. Cette liste doit inclure des informations pertinentes sur chaque employ\u00e9, telles que le nom, le poste, le salaire brut total, et le montant de l’allocation forfaitaire. T\u00e9l\u00e9charger la liste.<\/a>

    <\/li>
  2. Soumission \u00e0 l’administration fiscale<\/strong> : Une fois la liste \u00e9tablie, elle doit \u00eatre soumise \u00e0 l’administration fiscale pour approbation. C’est une \u00e9tape cruciale pour s’assurer que les allocations forfaitaires ne sont pas trait\u00e9es comme des revenus imposables.

    <\/li>
  3. Attente de l’approbation<\/strong> : Apr\u00e8s soumission, l’employeur doit attendre l’approbation de l’administration fiscale. Si l’administration a des questions ou des doutes, elle peut demander des informations suppl\u00e9mentaires ou des clarifications.

    <\/li>
  4. Mise en \u0153uvre<\/strong> : Une fois l’approbation obtenue, l’employeur peut commencer \u00e0 verser les allocations forfaitaires aux employ\u00e9s concern\u00e9s, conform\u00e9ment aux taux et aux plafonds \u00e9tablis.

    <\/li>
  5. Suivi et mise \u00e0 jour<\/strong> : Il est essentiel de mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement la liste du personnel b\u00e9n\u00e9ficiant des allocations forfaitaires, notamment en cas de changements de salaire, de poste ou d’autres circonstances pertinentes. De plus, l’employeur doit \u00eatre pr\u00eat \u00e0 fournir des justifications ou des preuves du devoir de repr\u00e9sentation si l’administration fiscale le demande.<\/li><\/ol>

    \u00a0<\/p>

    Une autre solution<\/strong>, est d\u2019adopter les directives sur les frais de la FER-Gen\u00e8ve, l\u2019employeur est ainsi dispens\u00e9 d’\u00e9tablir la liste des collaborateurs. En revanche, l\u2019entreprise est tenue de faire parvenir \u00e0 l\u2019administration fiscale, chaque ann\u00e9e, un courrier par lequel l\u2019entreprise certifie que les frais forfaitaires de repr\u00e9sentation vers\u00e9s aux collaborateurs respectent les conditions fix\u00e9es par l’Information 6\/2005.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Conclusion<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Vous souhaitez d\u00e9l\u00e9guer la gestion de vos salaires et\/ou de votre comptabilit\u00e9<\/strong>\u00a0? Nous nous ferons un plaisir de vous recevoir dans nos locaux pour discuter de cette \u00e9ventualit\u00e9.<\/p>

    Nos sp\u00e9cialistes pourront vous conseiller au mieux dans la gestion de votre soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019optimisation de vos ressources.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    FAQ - Frais de repr\u00e9sentation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Les crit\u00e8res pour b\u00e9n\u00e9ficier des frais de repr\u00e9sentation forfaitaires incluent le fait d’avoir un devoir de repr\u00e9sentation important.<\/p>

    \u00c0 Gen\u00e8ve le crit\u00e8re du salaire est d\u00e9terminant. Les employ\u00e9s ayant un salaire \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 150’000 CHF par an peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 cette allocation forfaitaire exon\u00e9r\u00e9 d’imp\u00f4ts.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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    Le forfait est calcul\u00e9 en fonction du salaire brut. Une premi\u00e8re tranche de 5% s’applique au salaire allant de 150’000 \u00e0 250’000 CHF. Une deuxi\u00e8me tranche s’applique sur le salaire d\u00e9passant les 250’000 CHF.<\/p>

    La limite maximale est fix\u00e9e \u00e0 100’000 CHF.\u00a0<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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    Il convient de r\u00e9diger et soumettre la liste des employ\u00e9s qui vont b\u00e9n\u00e9ficier des allocations forfaitaires \u00e0 l’administration fiscale pour approbation.<\/p>

    Une autre solution consiste \u00e0 reprendre le mod\u00e8le de convention de la FER Ciam.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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    Les frais forfaitaires sont vers\u00e9s au moment du versement du salaire \u00e0 l’employ\u00e9.<\/p>

    Ils ne font pas partie du salaire et ne sont pas sujets aux assurances sociales.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t